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Clause suspensive ou condition suspensive
Qu'est ce qu'une clause suspensive ou condition suspensive ?
La clause suspensive est une clause présente dans les contrats qui précèdent la vente,
promesse de vente,
compromis de vente, contrat de
construction, V.E.F.A.
Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain.
Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse
unilatérale de vente devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations.
Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles
relatives à l'obtention d'un permis de construire, à l'obtention d'un prêt, ou au non exercice du droit de préemption par la commune.
Elle peut être assortie d'une Clause résolutoire qui est une disposition prévoyant la résolution automatique d’un contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
Quels sont les événements courants couverts par les clauses suspensives en immobilier ?
Les événements courants couverts par les clauses suspensives en immobilier sont :
- L'obtention d'un prêt immobilier par l'acheteur
- L'obtention d'un permis de construire
- La vente d'un autre bien immobilier par l'acheteur
- La réalisation d'un diagnostic technique du bien, comme le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, etc.
- La validation de l'état hypothécaire du bien
Exemple d'une clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier
Dans le cas du recours à un prêt, l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée.
Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du
dépôt de garantie versé à la promesse de vente.
La promesse de vente est alors caduque.
Comment fonctionne une clause suspensive en cas de non-réalisation de l'évènement spécifié ?
Si l'évènement spécifié dans la clause suspensive ne se produit pas, la vente peut être annulée sans que les parties ne puissent être tenues responsables. Le contrat est alors considéré comme nul, et l'acheteur peut récupérer son dépôt de garantie sans pénalités. Cependant, il est essentiel que l'acheteur ou le vendeur informe l'autre partie de la non-réalisation de l'évènement dans les délais prévus par la clause suspensive.
Est-il possible de personnaliser les clauses suspensives dans un contrat immobilier ?
Oui, il est tout à fait possible de personnaliser les clauses suspensives dans un contrat immobilier. Les parties peuvent convenir des événements spécifiques qu'elles souhaitent voir suspendre l'exécution du contrat. Cependant, il est important que ces clauses soient rédigées de manière claire et précise, afin d'éviter tout litige ultérieur.
Comment l’acheteur peut-il se rétracter après le délai de 10 jours ?
Lorsque la date du
délai de rétractation est atteinte, seules les
clauses suspensives mentionnées dans le
compromis de vente permettent à l’acheteur d’annuler la transaction immobilière.
S’il a besoin d’un crédit immobilier pour financer son achat immobilier, la
condition suspensive d'obtention de crédit, qui doit obligatoirement être mentionnée dans le compromis depuis 1979, lui permet de renoncer à l’opération.
L'acheteur récupèrera sa
caution
et son dépôt de garantie si la banque ne lui accorde pas d’emprunt aux conditions souhaitées.
En dehors de l'obtention d'un prêt, d'autres conditions suspensives facultatives peuvent être mentionnées dans le compromis de vente :
- Droit de préemption d’une collectivité locale
- Vente préalable de son ancien logement
- Prononcé d'un accord de divorce
- Constatation de vices cachés
Ces conditions suspensives permettent à l’acquéreur de se rétracter sans pénalité.
Existe t il des cas de force majeure ?
A priori, non, mais encore une fois il faut rester pragmatique.
Par exemple, une pandémie, telle que celle que la France a connu en
2020, avec le
Coronavirus, ne permet pas d'annuler et de casser une vente.
Faut-il faire appel à un professionnel du droit immobilier pour rédiger les clauses suspensives ?
Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit immobilier, comme un notaire ou un chasseur immobilier spécialisé, pour rédiger les clauses suspensives dans un contrat immobilier. Ces professionnels ont l'expertise nécessaire pour s'assurer que les clauses sont conformes à la législation en vigueur et qu'elles protègent les intérêts des parties de manière équitable.
Pourquoi passer par un chasseur immobilier pour étudier et comprendre les clauses suspensives ?
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