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Office notarial - ETUDE DE NOTAIRE

L'office notarial est une charge d'hommes de loi, les notaires auprès desquels sont officialisés les compromis de vente et les actes authentiques de vente concernant les transactions immobilières.

Office notarial de France - Etude de notaireLe notaire est un officier ministériel, professionnel du droit.
Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d'un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation...) et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables.
Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Contrairement à ce qu'on peut penser, les frais d'acquisition, souvent baptisés par abus de langage, frais de notaire ne vont pas intégralement dans sa poche.

En effet, ces frais de transaction sont constitués majoritairement de Droits d'enregistrement, taxe établie par l'État et fixée à 5.09% du montant de la transaction.

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