Accueil > Recherche sur mesure > Devenir propriétaire > Achat immobilier > Caution
Caution
Qu'est ce qu'une caution ?
La caution est une
garantie présenté sous forme d'argent et généralement restituée
si l'usage du bien immobilier a été conforme à sa destination.
Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même.
Le
dépôt de garantie est une somme d’argent versée en garantie de la bonne exécution d’un contrat.
Dans le cadre d’une location, le
dépôt de garantie est remis par le locataire d’un bien immobilier (comme une maison ou un appartement) au propriétaire du bien loué, afin de garantir la bonne exécution de ses obligations : c’est-à-dire le paiement régulier des
loyers ainsi que le règlement des éventuelles réparations.
Cette somme (sans ses intérêts) ne peut toutefois être supérieure à un mois de loyer dans certains cas et à deux mois de loyers dans les autres cas.
Pour certaines transactions immobilières, le système
de caution ou de dépôt de garantie est utilisé dans le but de certifier au vendeur que l’acquéreur du bien a volonté de poursuivre la vente.
On appelle cela le
compromis
de vente ou la
promesse de vente.
La somme est versée au cours de la signature de l’avant-contrat de vente.
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la
caution.
La loi Macron prévoit un
délai de
rétraction, porté de 7 à 10 jours, pendant lequel l'acheteur peut
se désengager sans pénalités.
Dans le cas de l'exercice de
conditions
suspensives, cette caution pourra également être remboursée à l'acheteur
et casser la transaction.
Modification du système de cautionnement
Une ordonnance du 15 septembre 2021 modifie le système de cautionnement.
Des modifications qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Des changements sont à prévoir prochainement pour les propriétaires et les locataires.
A partir du 1er janvier 2022, le système de caution va connaitre des modifications.
Aujourd'hui, l'article 2288 du Code civil prévoit que "celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même".
A partir du 1er janvier, ce même article sera rédigé autrement:
"Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci".
Cela concerne les loyers et les charges locatives mais aussi les travaux de remise en l'état du logement si cela est prévu.
La caution peut être pour une durée déterminée comme la durée du bail initial ou indéterminée.
Dans ce dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée.
Son obligation ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours.
Parmi les principaux changements, il y a la dématérialisation des actes.
Ils peuvent désormais être signés sous forme électronique.
Un gain de temps pour le locataire et sa caution.
Mais surtout, la mention que la caution doit indiquer dans le contrat n'est plus une formule imposée qui devait être recopiée mot pour mot.
Trop de caution, de mauvaise foi, en profitait pour oublier un mot ou le raturer.
Ce qui pouvait suffire pour désengager sa responsabilité.
Dorénavant, la formule sera choisie par la caution.
Elle devra montrer que la caution comprend sa responsabilité et le montant maximal devra être exprimée en chiffres et en lettres.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier, les personnes qui se portent caution pourront toujours contester la dette comme une régularisation de charges non justifiée mais elles pourront aussi contester la validité du
contrat de location sur lequel porte l'acte de cautionnement.
La nullité du bail
en raison d'un vice du consentement, comme un bail qui aurait été
imposé au locataire par contrainte ou conclu à la suite d'une
information cachée par le bailleur, appelé dol.
Petite précision, pour contester la dette, la caution ne pourra pas invoquer l'incapacité du locataire (comme un locataire mineur) si elle en avait connaissance.
De même, elle ne pourra pas opposer le fait que le locataire soit protégé par une mesure légale ou judiciaire (telle qu'une mesure de surendettement)".
Ce que peut vous apporter un chasseur immobilier
Nos chasseurs immobilier pourront vous conseiller sur les bonnes pratiques en matière de caution et de dépôt de garantie et défendre au mieux vos intérêts.
Un simple clic sur le bouton ci dessous nous permet d'étudier immédiatement votre projet
immobilier sans engagement et vous conseiller sur les meilleures options pour l'achat de
votre bien.
Articles en rapport :
- Quels sont les devoirs du propriétaire et les droits du locataire ?
- Comment bien rédiger un contrat de bail ?