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Quels sont les différents types de garanties en matière d'immobilier ?
La garantie assure l'exécution et le respect des termes du contrat.
On dénombre plusieurs garanties :
- La garantie biennale
- La garantie d'achèvement
- La garantie de bon fonctionnement
- La garantie de livraison
- La garantie décennale
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de surface
- La garantie de prêt immobilier
- La garantie des risques locatifs (GRL) contre les impayés de loyers.
- La garantie Visale
- La garantie d'éviction
La définition de garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination, ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...
La définition de garantie de prêt immobilier
En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les banques qui financent l'acquisition peuvent demander à l'emprunteur des garanties de divers ordres.
Ainsi, en cas de non remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques disposeront de solutions rendant plus aisée la récupération les fonds qu'elles ont avancés.
La définition de la garantie des risques locatifs GRL nouvelle formule
Destinée notamment à apporter aux propriétaires la sécurité du paiement des loyers, la
Garantie des risques locatifs (GRL), mise en place en 2007, a eu des débuts difficiles.
Concurrencée et peu connue, elle connait aujourd'hui une nouvelle mouture.
Annoncée en mai dernier et promise pour septembre, la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) semble cette fois mise sur les rails.
C'est le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu, en personne,
qui l'a présentée le 23 décembre dernier lors d'une conférence de
presse.
Jusqu'à présent, deux systèmes cohabitaient :
- La Garantie des loyers impayés (GLI) délivrée par les assureurs lorsque le taux d'effort des locataires était inférieur à 33%
- La Garantie des risques locatifs (GRL), pour ceux présentant un taux supérieur à 33%.
Résultat : Des bailleurs perdus, ne sachant plus à qui s'adresser, une mise en concurrence avec les assureurs, une méconnaissance globale du dispositif, notamment des locataires, ou encore des préjugés persistants (manque de confiance des propriétaires ou impression de stigmatisation pour les locataires), etc... la mise à plat était plus que nécessaire.
Quelle est la principale nouveauté de la GRL, version 2010 ? :
Son universalité.
Une extension réclamée dès ses débuts en 2007.
Fini donc le temps où la GRL n'était réservée qu'aux locataires les plus fragiles.
Désormais, les sociétés d'assurances liées au nouveau dispositif GRL disposeront d'un
"produit unique" qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort (ndlr, rapport entre revenu et loyer) inférieur ou égal à 50%.
Action Logement ou l'État, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes.
Les organismes de gestion de la GRL n'interviennent plus dans le métier des assureurs qui voient ainsi le dispositif d'un meilleur œil.
Mais de tout cela, le bailleur ne se préoccupera pas.
Il bénéficiera en effet d'un interlocuteur unique : son assureur.
Ce nouveau dispositif permet de laisser libre choix de son locataire au bailleur, qui n'a plus qu'à vérifier si les revenus de celui-ci (salaires ou bénéfices et prestations sociales comprises, ndlr) dépassent ou non les 50% du loyer.
Une simplification qui pallie les éventuelles discriminations ou stigmatisations d'alors.
Il en coutera au bailleur entre 2 et 3% de son loyer annuel, charges comprises
pour mettre en place cette GRL et être assuré.
Du côté des locataires, en cas d'impayés et s'ils sont de bonne foi, le traitement social est préservé.
Le locataire en difficulté sera suivi par les organismes comme l'APAGL, qui l'aideront quant à l'étalement de sa dette ou son relogement éventuel.
Malgré tout, l'accent est mis également sur la responsabilisation du locataire : ce dernier sera sommé de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers.
Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée explique le ministère.
A cela s'ajoute un dispositif de contrôle des assureurs qui sera mis en place sur la base d'un suivi d'indicateurs.
La garantie Visale
Le gouvernement a récemment annoncé étendre la garantie Visale.
- En quoi consiste ce dispositif pour les locataires ?
- Faites-vous partie des 600 000 bénéficiaires potentiels ?
En quoi consiste la garantie Visale ?
En raison de la crise sanitaire :
- Vos parents ne sont pas en mesure de se porter garant pour vous ?
- Ni même vos proches ?
- Un ami ?
Voilà qui peut fortement diminuer vos chances de dénicher un logement en tant que locataire.
Vous avez la possibilité de demander à l'organisme Action logement d'être votre caution auprès de votre bailleur, grâce au dispositif
garantie Visale.
Suivez le guide…
Comment fonctionne la garantie Visale ?
La garantie Visale est un dispositif de caution locative, autrement dit, elle assure vos arrières en cas de pépin.
En clair, si vous n'êtes pas en mesure de régler votre loyer,
Action logement assure le remboursement au propriétaire-bailleur, jusqu'à 36 mensualités maximum (9 mensualités pour un bail étudiant dans un parc locatif social dans le cadre d'un bail de 9 mois).
En tant que locataire, vous serez tenu de rembourser Action logement par la suite.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
La garantie Visale s'adresse aussi bien aux salariés du secteur privé, qu'aux fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance.
Vous pouvez également en bénéficier si vous prévoyez de louer un logement via un bail mobilité ou si le bien est loué par un organisme d'intermédiation locative (une association par exemple).
Attention toutefois, vous devez remplir certaines conditions...
Le
site dédié d'Action logement donne accès à un simulateur d'éligibilité à la
garantie Visale.
Voici les informations que vous devrez renseignez :
- Votre âge
- Votre situation logement : avez-vous signé un bail ?
- Votre situation personnelle : date de naissance et situation professionnelle.
La garantie Visale est un service entièrement gratuit.
Vous n'avez rien à débourser si votre dossier est accepté, ni même en amont pour le traitement de votre dossier.
Obligations du vendeur : la garantie d’éviction
Quel est le principe de la garantie d’éviction ?
Par la garantie d’éviction, le vendeur s’engage à garantir la possession paisible de la chose vendue à l’acquéreur.
Le vendeur garantit l’acquéreur de son fait personnel et du fait des tiers.
Les troubles garantis par le vendeur sont tant des troubles de droits que des troubles de faits, à la condition que ces troubles apparaissent postérieurement à la vente.
Cette garantie est perpétuelle, transmissible et impérative.
Lorsque le trouble a pour origine le fait d’un tiers et non plus seulement du vendeur, ce dernier doit également sa garantie à l’acquéreur mais uniquement pour les troubles de droit, c’est à dire lorsqu’un tiers revendique la propriété du bien.
Comment est mise en œuvre de la garantie d’éviction ?
Pour mettre en jeu la garantie du vendeur, l’acquéreur doit être victime d’un trouble actuel, le
bien pouvant faire l’objet d’une action en revendication, (le demandeur conteste la propriété du vendeur), d’une action en résolution, de l’exercice du droit de suite mis en œuvre par des créanciers hypothécaires d’un précédent propriétaire.
Également, le vendeur doit sa garantie chaque fois que le bien est grevé d’une charge non déclarée à l’acquéreur au jour de la vente, telle que l’usufruit, l’hypothèque, les servitudes.
La mise en œuvre de la garantie d’éviction intervient lorsque l’acquéreur se voit contester dans son droit par un tiers qui introduit à son encontre une demande en Justice.
Il peut alors attraire en justice son vendeur pour que celui-ci le garantisse.
Quels sont la résolution et moyens de défense pour l’acquéreur ?
L’acquéreur dispose de différents moyens de défense.
Il peut dans certaines hypothèses retenir le paiement du prix, il peut également
obtenir la restitution du prix de vente, des frais, mais également des dommages et intérêts.
Si l’éviction n’est que partielle (elle ne remet pas en cause la réalité du droit de propriété mais l’affecte dans ses modalités d’exercice) l’acquéreur pourra obtenir à son
choisir entre la résolution ou l’octroi d’une indemnité.
Ce que peut vous apporter un chasseur immobilier
Nos chasseurs immobilier pourront vous conseiller sur les bonnes pratiques en matière de garantie, de dépôt de garantie et de mise en place de la GRL ou de la garantie Visale, afin de défendre au mieux vos intérêts.
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immobilier sans engagement et vous conseiller sur les meilleures options pour l'achat de
votre bien.
