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Compromis de vente ou Promesse de vente - Conséquences et application

Compromis de vente ou promesse de vente ?

Le compromis de vente, appelé également "Promesse de vente", est un acte résultant de l'offre d'achat, est l'engagement par un propriétaire auprès de l'acquéreur à lui vendre son bien immobilier à un prix convenu.
Le compromis de vente est un acte fondamental qui scelle l'achat d'un bien immobilierC'est un acte très important et fondamental signé par les 2 parties, car l'acte authentique de vente ne fera qu'en reprendre les termes et contenu.

Compte tenu de sa valeur légale et indispensable, il est recommandé de le faire établir à l'office notarial plutôt que dans une agence immobilière ou chez tout autre intermédiaire.

Le dépôt de garantie

Le vendeur peut exiger de l'acquéreur le versement d'un dépôt de garantie, en pratique de 10 % du prix de vente. Si ce dernier refuse de régulariser la vente alors qu'il a obtenu son prêt.
Le vendeur peut soit demander la régularisation judiciaire de la vente, soit conserver le dépôt à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son bien.

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