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Acte authentique de vente - Définition - Formalisme - Effets et Conséquences
L'acte authentique de vente est l'acte de concrétisation de la transaction immobilière, initiée par la
signature du compromis de vente, au cours
duquel la remise des clés intervient contre le solde du paiement.
Il est obligatoirement signé en séance à l'office notarial.
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.
Les formalités postérieures à la signature de l'acte de vente
Le paiement du prix par l’acquéreur
Selon l’article 1650 du code civil « la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Le prix peut être payé selon différentes modalités :
Le principe de l'acte authentique de vente : le paiement au comptant
Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait au comptant lors de la signature de l’acte de vente c'est-à-dire réglé immédiatement et dans son intégralité le jour de l'acquisition immobilière. Tout paiement en France doit s’effectuer en euros. Depuis le 1er janvier 2013, le prix de vente est versé par virement en la comptabilité du notaire. Ce versement correspond : à l’apport personnel de l’acquéreur ; aux frais de l'acte ; au montant du ou des prêts qui ne sont pas constatés dans l’acte. Le vendeur donne quittance du prix c'est-à-dire qu'il reconnait par écrit le paiement de la somme due. Le paiement du prix transite par la comptabilité du notaire. Bon à savoir : le paiement du prix en la comptabilité du notaire permet de désintéresser les éventuels créanciers du vendeur, bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège. Le paiement du prix entre les mains du notaire rédacteur de l’acte présente également un intérêt en ce qui concerne la preuve du paiement.
Le paiement comptant au moyen d’un prêt
Le déblocage du prêt doit intervenir le jour de la vente.
Exception : Acte sous seing privé
Par opposition, un acte sous seing privé peut aussi représenter une promesse de vente ou avant-contrat, sera également rédigé et signé par les parties, mais ne nécessitera pas l'intervention d’un officier public (notaire, huissier de justice).