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Promesse de vente ou compromis de vente - Conséquences et application
Promesse de vente ou compromis de vente ?
La promesse de vente, appelé aussi "Promesse unilatérale de vente", est l'engagement par un propriétaire auprès de l'acquéreur à lui vendre son bien immobilier à un prix convenu.
On distingue deux types de promesse de vente : l’engagement bilatéral des deux parties et l'engagement unilatéral de vente.
Dans le dernier cas, le propriétaire s'engage pour une durée généralement de trois mois, à
ne vendre le bien immobilier qu'au candidat acquéreur.
Levée d'option
La levée d'option est l'acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée.
Définition
Dans la promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, le bénéficiaire de la promesse a une option : il peut décider d'acheter ou de ne pas acheter.
La levée d'option est l'acte par lequel il décide d'acquérir le bien aux conditions offertes.
On dira alors que le bénéficiaire lève l'option.
Dans quelle vente l'acheteur doit-il lever une option ?
La levée d'option est rattachée à la promesse unilatérale de vente.
Rappelons que la vente d'un bien immobilier s'effectue en deux temps : le vendeur signe d'abord une
promesse de vente avec son acheteur, puis l'acte de vente définitif quelques mois plus tard.
Cette promesse de vente peut être signée soit sous la forme d'une promesse unilatérale de vente, soit sous la forme d'une promesse synallagmatique de vente,
plus communément nommé
compromis
de vente.
Pourquoi signer une promesse de vente plutôt qu'un compromis de vente ?
Par opposition à une promesse de vente, un compromis est considéré comme un contrat
"synallagmatique", c'est-à-dire qu'il engage les deux parties.
La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de
versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
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