DETECTIMMOBILIER© réseau de chasseurs immobilier

Vous êtes ici : Lexique de l'achat immobilier

Avant contrat - COMPROMIS DE VENTE

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif.
Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
Avant contrat ou Compromis de venteEn matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente).
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation.

L'avant-contrat est-il obligatoire ?

La promesse ou le compromis de vente ne sont pas obligatoires dans un processus de vente.
Il est possible de signer directement l'acte authentique de vente.
En pratique, acheteurs et vendeurs y recourent fréquemment.
Lorsque l’acte authentique de vente n’a pas été précédé d’un avant-contrat, le projet de vente doit être notifié à l’acquéreur afin de lui ouvrir un délai de rétractation porté de sept à dix jours.
La vente ne peut être signée qu'à l’expiration de ce délai.

Le compromis de vente

Dans le compromis de vente , parfois appelé « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s’engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur, à acheter. Les paragraphes sur la condition suspensive , la rétractation, et les versements s'appliquent au compromis.

Le dépôt de garantie

Le vendeur peut exiger de l'acquéreur le versement d'un dépôt de garantie, en pratique de 10 % du prix de vente.
Si ce dernier refuse de régulariser la vente alors qu'il a obtenu son prêt, le vendeur peut soit demander la régularisation judiciaire de la vente, soit conserver le dépôt à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son bien.

Ce que peut vous apporter un chasseur immobilier

C'est l'étape la plus important de votre achat.
Tout doit être prévu et consigné dans l'avant-contrat.
Nos chasseurs immobilier veilleront à ce que toutes les clauses soient mentionnées et vous conseilleront dans tous les domaines.

Vous souhaitez un avis et des conseils sur votre projet d'achat immobilier ? Un simple clic sur le bouton ci dessous nous permet d'étudier immédiatement votre projet immobilier sans engagement et vous conseiller sur les meilleures options pour l'achat de votre bien.

ETUDE PERSONNALISÉE GRATUITE