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Avant contrat - COMPROMIS DE VENTE
Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif.
Il peut être signé soit sous
seing privé, soit devant notaire.
En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit
d'un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente).
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat
préliminaire ou de contrat de réservation.
L'avant-contrat est-il obligatoire ?
La promesse ou le compromis de vente ne sont pas obligatoires dans un processus de vente. Il est possible de signer directement l'acte authentique de vente.
En pratique, acheteurs et vendeurs y recourent fréquemment.
Lorsque l’acte authentique de vente n’a pas été précédé d’un avant-contrat, le projet de vente doit être notifié à l’acquéreur afin de lui ouvrir un délai de réflexion de dix jours. La vente ne peut être signée qu'à l’expiration de ce délai.
Le compromis de vente
Dans le compromis de vente , parfois appelé « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s’engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur, à acheter. Les paragraphes sur la condition suspensive , la rétractation, et les versements s'appliquent au compromis.
Le dépôt de garantie
Le vendeur peut exiger de l'acquéreur le versement d'un dépôt de garantie, en pratique de 10 % du prix de vente. Si ce dernier refuse de régulariser la vente alors qu'il a obtenu son prêt, le vendeur peut soit demander la régularisation judiciaire de la vente, soit conserver le dépôt à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son bien.