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Délai de rétractation d'un achat immobilier
Le délai de rétractation est prévu pour éviter que vous ne vous engagiez à la légère lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter, sans subir de pénalités financières, après avoir signé une promesse ou un compromis de vente.
Concrètement, il s'agit d'un délai porté de 7 à 10 jours (Loi
Macron), dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs ou anciens, pour annuler le contrat signé sous seing privé
(article L271-1 du Code de la Constitution et de l'Habitation).
Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons
individuelles et généralement tout
avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, signé sous seing privé.
Le délai court à compter du lendemain de la remise du contrat à l'acquéreur, c'est-à-dire communiqué à l’acquéreur ou à chacun d’eux (par exemple, lorsque c’est un couple qui achète).
Cette notification peut être faite par le vendeur ou par le
professionnel qui a rédigé l’acte.
La notification est réalisée par
lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou "par tout
autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de
réception ou de remise" (par exemple, par acte d’huissier, signature
électronique du compromis).
Le
délai de rétractation commence à courir le lendemain de la première présentation
de la lettre recommandée par le facteur ou le lendemain de la
notification de l’acte par l’huissier.
Il est également possible de valider un code d'accès sur internet
qui vous aura été confié votre notaire .
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Questions connexes
1. Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier en France ?
- Réponse : En France, le délai de rétractation pour un achat immobilier est de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.
2. Comment fonctionne la rétractation d'un achat immobilier ?
- Réponse : Pour rétracter un achat immobilier, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans les 10 jours suivant la signature du compromis. Pas besoin de donner de raisons, et l'acompte est remboursé.
3. Le délai de rétractation s'applique-t-il à tous les types d'achats immobiliers ?
- Réponse : Non, le délai de rétractation s'applique principalement aux ventes de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), mais pas aux ventes entre particuliers.
4. Puis-je prolonger le délai de rétractation pour un achat immobilier ?
- Réponse : Le délai de rétractation est légalement fixé à 10 jours, et il ne peut pas être prolongé. Il est impératif de respecter ce délai.
5. Quels sont les documents à fournir lors de la rétractation d'un achat immobilier ?
- Réponse : Pour rétracter un achat immobilier, vous devez envoyer une lettre recommandée et éventuellement un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Aucun autre document n'est nécessaire.
6. Quelles sont les conséquences de la rétractation pour l'acheteur et le vendeur ?
- Réponse : En cas de rétractation, l'acheteur récupère son acompte, et le vendeur doit rembourser cet acompte. La vente est annulée, et les parties n'ont plus d'obligations l'une envers l'autre.
7. Que se passe-t-il si le vendeur ne respecte pas le délai de rétractation ?
- Réponse : Si le vendeur ne respecte pas le délai de rétractation, l'acheteur peut annuler la vente sans frais ni pénalités. Le vendeur devra alors rembourser l'acompte.