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Délai de rétractation D'UN ACHAT IMMOBILIER
Pour éviter que vous ne vous engagiez à la légère lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter, sans subir de pénalités financières, après avoir signé une promesse ou un compromis de vente.
Concrètement, il s'agit d'un délai porté de 7 à 10 jours (Loi
Macron), dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs ou anciens, pour annuler le contrat signé sous seing privé
(article L271-1 du Code de la Constitution et de l'Habitation).
Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons
individuelles et généralement tout
avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, signé sous seing privé.
Le délai court à compter du lendemain de la remise du contrat à l'acquéreur, c'est-à-dire communiqué à l’acquéreur ou à chacun d’eux (par exemple, lorsque c’est un couple qui achète).
Cette notification peut être faite par le vendeur ou par le
professionnel qui a rédigé l’acte.
La notification est réalisée par
lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou "par tout
autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de
réception ou de remise" (par exemple, par acte d’huissier, signature
électronique du compromis).
Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation
de la lettre recommandée par le facteur ou le lendemain de la
notification de l’acte par l’huissier.