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Bail immobilier
Définition du bail immobilier
Le bail immobilier est un contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au preneur (locataire), contre versement d'un loyer.
Quelques définitions :
La définition de Bail emphytéotique
Le Bail emphytéotique est un
bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en
fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote.
Le bail emphytéotique avait été à l’origine conçu pour la mise en valeur et l’entretien de grands espaces ruraux mais il a vu son cadre d’application s’étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s’applique donc aujourd’hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu’aux immeubles agricoles ou d’habitation.
La définition de Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel non commerciale, (nous y retrouvons principalement les professions libérales.
Les baux professionnels engagent le bailleur trois ou six ans.
Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Le bail commercial
Un
bail commercial est établi pour neuf ans, ou pour 36 mois en cas de bail dérogatoire aussi appelé
bail précaire.
S'il est prévu pour neuf ans, le preneur ne peut pas le résilier avant trois ans.
S'il désire mettre fin à son bail avant terme, il doit en aviser le bailleur par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, six mois avant sa date de départ souhaitée.
Ces dispositions sont donc à l'avantage du bailleur.
En plus de bénéficier d’un rendement élevé, le bailleur a peu de risques de subir des périodes de vacance locative dès lors que l’emplacement du local a été judicieusement choisi.
Quels diagnostics pour un bail commercial ?
Dans le cadre d'un bail commercial, trois diagnostics immobiliers sont obligatoires et doivent être annexés au contrat de location
:
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) dont la version a fait l'objet d'une révision au 1er Juillet 2021.
- Diagnostic amiante
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
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