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Carte T : carte professionnelle des transactions immobilières
Pourquoi
une carte professionnelle ? : L'immobilier
est une profession règlementée
L’exercice de la profession d’agent immobilier ou chasseur immobilier est soumis à la Loi Hoguet et requiert l’exécution de trois formalités particulières :
- Il doit être titulaire d’une carte professionnelle immobilier, dite carte T, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par la CCI et renouvelée pour 3 ans.
- Il doit également disposer d’une
garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle.
Une exception est prévue pour les chasseurs immobilier qui se sont engagés sur l’honneur à ne pas manipuler de fonds.
Cette mention sera alors précisée sur la carte T du titulaire. - Il doit avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle.
Un professionnel de l'immobilier doit être détenteur de la carte professionnelle
carte T pour être
habilité à effectuer des recherches immobilières pour un acquéreur
et à honorer un mandat de recherche.
Conformément à l’article 4 de la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 et article 9 du décret n°72.678 du 20 Juillet 1972, l’attestation professionnelle pour négociateur ou chasseur immobilier doit être détenue par la personne qui exerce l'activité.
Sous certaines conditions, notamment celle d'être mandataire disposant d'une carte blanche et couvert par la carte professionnelle du mandant , un chasseur immobilier peut exercer son activité sans carte professionnelle.
Quelles sont les conditions d'attribution de la carte T ?
Son obtention est soumise à des conditions d’aptitude professionnelle définies
par la loi Hoguet.
En outre, elle ne peut être délivrée à une entreprise que si l’ensemble des représentants légaux et statutaires respectent la condition d’aptitude professionnelle
comme le stipule l'article 3 de la loi Hoguet.
Mais comment faire pour respecter la condition liée à l’aptitude professionnelle ?
Il est nécessaire, comme le stipule l’article 11 de la loi Hoguet, d'être titulaire de l’un des diplômes suivants :
- Diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et en lien avec des études juridiques, économiques ou commerciales.
- Diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II) et en lien avec des études juridiques, économiques ou commerciales.
- Brevet de technicien supérieur (BTS) professions immobilières.
- Diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
Ces conditions de niveau d'études sont donc très sélectives et
draconiennes.
C'est pourquoi cette condition d’aptitude professionnelle a été
quelque peu assouplie et ouverte à d'autres profils tout aussi
méritants.
Vous serez donc considéré comme également éligible à la
carte T
si :
- Vous êtes titulaire du baccalauréat et vous avez exercé, pendant au moins trois ans à temps complet (ou une durée équivalente pour un temps partiel), un emploi subordonné lié à l’activité pour laquelle la mention d’aptitude professionnelle est demandée.
- Vous êtes titulaire d’un diplôme/titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV) et délivré à la suite d’études juridiques, économiques ou commerciales ; ET que vous avez exercé, pendant au moins trois ans à temps complet (ou une durée équivalente pour un temps partiel), un emploi subordonné lié à l’activité pour laquelle la mention d’aptitude professionnelle est demandée.
Qui délivre la carte T ?
Depuis 2015, l'étude et l'attribution de ces cartes de profession
règlementées, carte T et
cartes blanches, sont dévolues aux Chambres de Commerce et de
l'Industrie de chaque département dont dépend le siège social de
l'Entreprise.
Pour DETECTIMMOBILIER®, il s'agit de la CCI de l'Aveyron.
Ou permet- elle d'exercer ?
La carte professionnelles des transactions immobilières permet d'exercer sur tout le territoire français.
Durée de validité de la carte T
Depuis la
Loi ALUR, plus adaptée au métier de chasseur immobilier et bien moins obsolète que la loi Hoguet, la carte T des professions immobilières a une durée de
validité de trois ans.
Elle doit être renouvelée au terme de ces trois années.
Vous devez faire votre demande de renouvèlement deux mois avant la date d’expiration de celle en cours.
Pendant ce laps de temps, il vous faudra veiller à suivre des
formations qualifiantes et le justifier lors de votre demande de
renouvèlement à la CCI.
Formation professionnelle continue
La formation continue devient obligatoire pour les titulaires de la carte professionnelle, les Directeurs de succursale et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle, y compris les agents commerciaux.
Comment savoir si le chasseur immobilier est titulaire de la carte T ?
Si vous souhaitez faire appel à un chasseur immobilier, ou à tout
autre professionnel de l'immobilier, vous savez désormais qu’il doit détenir une
carte T et pouvoir vous le prouver.
Elle devra être indiquée dans les
mentions
légales du site internet du chasseur immobilier.
Un fichier des professionnels de l'immobilier est également
consultable en ligne par tout le monde.
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