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Carte blanche ou Attestation de collaborateur immobilier

Un mandataire immobilier doit être détenteur de la carte professionnelle pour être habilité à effectuer des recherches immobilières pour un acquéreur et à honorer un mandat de recherche.


Ce que dit la loi

Conformément à l’article 4 de la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 et article 9 du décret n°72.678 du 20 Juillet 1972, l’attestation professionnelle pour négociateur immobilier ou chasseur immobilier doit être détenue par la personne qui exerce l'activité.

Carte T ou attestation de collaborateurCette attestation est appelée "Carte blanche" ou "Attestation de collaborateur immobilier" est demandée au service des professions règlementées par le porteur de la carte professionnelle de transactions immobilières et est délivrée nominativement par la préfecture.


Qui la délivre ?

Depuis 2015, l'étude et l'attribution de la Carte blanche et des cartes de profession règlementées sont dévolues aux Chambres de Commerce et de l'Industrie de chaque département.
C'est au titulaire de la Carte T d'en faire la demande pour ses mandataires.


Comment constituer un dossier ?

Les éléments pour constituer le dossier de demande d'attestation collaborateur sont les suivants :

Le formulaire de demande d'attestation collaborateur est disponible en ligne

Liste des pièces justificatives à fournir par le collaborateur ou agent commercial :

- Dans tous les cas

  •  Une copie de sa pièce d'identité, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d'un État tiers
  • Copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture.
    Pour un collaborateur agent commercial, un justificatif d'assurance en responsabilité civile.(effet au 1er octobre 2015)
  • Attestation assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) mentionnant l'activité immobilière.

 - Pour un ressortissant d'un État tiers

  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet État.

Conditions particulières

TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANÇAISE OU TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTÉ.


Quel est le cout de la carte blanche ?

Le cout de l'attestation de collaborateur est facturé 55 € par la CCI.


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