DETECTIMMOBILIER© réseau de chasseurs immobilier

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Loi Hoguet

La loi Hoguet date du 2 Janvier 1970 et régit la profession d'agent immobilier et de toutes les activités proches qui y sont rattachées.
Elle règlemente les conditions d'exercice d'opérations portant sur les transactions immobilières.
Le métier de chasseur immobilier est notamment régi par la Loi Hoguet.

Loi Hoguet et mandat de vente

Le mandat de vente ou mandat de recherche, fixe la rémunération de l'agent immobilier. L'article 6 de la loi Hoguet indique les mentions devant apparaître sur le document, par lequel les agents immobiliers s'engagent à accomplir toutes les démarches permettant d'aboutir à une vente.
L'article 6 distingue 4 mandats :

  • Le mandat simple, qui permet la gestion d'une vente ou d'une location, ainsi qu'un travail de recherche ;
  • Le mandat co-exclusif, qui autorise les mêmes démarches que le mandat simple, et oblige également le vendeur à concrétiser la vente ;
  • Le mandat semi-exclusif, qui autorise le propriétaire à vendre son bien par ses propres moyens - dans ce cas, il s'engage à reverser un certain montant de commission à l'agent immobilier ;
  • Le mandat exclusif, qui permet au propriétaire de gérer tout le processus de vente. Si celle-ci aboutit, il versera le montant total de la commission à l'agent immobilier.

Dans la pratique, seuls les mandats simples et mandats exclusifs sont utilisés.

Concernant l'application de cette loi Hoguet à tous les intermédiaires de l'immobilier, il convient toutefois d'opérer quelques distinctions.

En effet, selon la pratique de certains métiers, notamment celui de chasseur immobilier, une notion fondamentale entre en ligne de compte : l'entremise.

Un chasseur immobilier est il soumis à la loi Hoguet ?