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Le Statut d'Agent Commercial Immobilier : Guide Complet
Detectimmobilier propose à ses adhérents qui souhaitent devenir chasseur immobilier dans son réseau, un statut d'agent commercial immobilier.
Comment estimer correctement l’investissement financier que représente l’installation en qualité d’agent commercial immobilier
?
Il n’est pas toujours facile d’estimer correctement l’investissement financier que représente l’installation
et le démarrage en tant qu'agent commercial immobilier.
Une inconnue qui effraie nombre de professionnels, une crainte qui concerne essentiellement le montant des charges.
DETECTIMMOBILIER vous aide à clarifier les choses :
Sommaire
- Qu'est ce qu'un agent commercial immobilier ?
- Comment devenir agent commercial immobilier ?
- Quelles sont les mentions à préciser sur le contrat ?
- Quels sont les statuts possibles d'un mandataire immobilier ?
- Comment l'agent commercial immobilier peut il instaurer une bonne relation de travail et de confiance avec son mandant ?
- Comment devenir agent commercial chasseur immobilier indépendant ?
1. Qu'est ce qu'un agent commercial immobilier ?
L'agent commercial immobilier est un
mandataire
immobilier qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants.
Ainsi, l’agent commercial en immobilier est un indépendant et n’a donc pas de lien de subordination avec l’agent immobilier.
Il agit au nom et pour le compte du mandant.
Il est tenu de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de ventes, d'achats, de prestations de services, pour le compte de
son mandant.
Dans le secteur de l'immobilier, l'agent commercial ne peut être une personne morale.
Il doit pouvoir attester de sa moralité.
L’agent commercial indépendant doit donc être une personne physique.
Un agent commercial en immobilier sera donc considéré comme un
auto-entrepreneur.
Il est autorisé à signer des
mandats,
mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des
promesses, des
actes ou des conseils juridiques.
L’agent commercial indépendant ne doit pas être constitué en société, ne peut se voir imposer des permanences, tenir une agence ou un bureau avec réception de clientèle.
L'agent commercial immobilier n'a pas à détenir de
carte T.
Enfin, il doit veiller à ne pas jouer sur l'ambigüité entre l’agent commercial et l’agent immobilier.
2. Comment devenir agent commercial immobilier ?
La première étape est de choisir un
réseau immobilier pour ensuite intégrer ce réseau en tant qu'agent commercial indépendant.
Il faudra ensuite s’immatriculer au
registre spécial des agents commerciaux (RSAC) au tribunal de commerce de son lieu de résidence.
Pour cela, vous pouvez commencer par
remplir ce document
disponible en ligne et ensuite aller au Centre de Formalité des
Entreprises.
Cas particulier du
statut d'Auto-entrepreneur.
Cette immatriculation est valable 5 ans.
Le
réseau immobilier fournira ensuite une attestation auprès de la
Chambre de Commerce et d’Industrie (Depuis le 1er juillet 2015,
seuls habilités (auparavant c'était la préfecture).
Cette attestation est obligatoire pour exercer, pour cela le mandataire doit fournir un
extrait de casier judiciaire et une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle
(RCP).
Quels sont les frais de démarrage à prévoir ?
Parmi les dépenses qu’il faut programmer pour démarrer une activité d’agent commercial, figurent une connexion internet indispensable, du matériel informatique ainsi qu’une imprimante, diverses fournitures et une ligne téléphonique.
Un petit investissement de départ qui vous permettra de travailler dans de bonnes conditions.
Anticiper le montant de ses charges sociales
Les cotisations sociales dont est redevable l’agent commercial qui vient de s’installer sont calculées sur les revenus
N-2 (avant-dernière année d’exercice).
Une régularisation est ensuite effectuée, à l’exception des cotisations invalidité-décès, dès l’instant où les revenus effectivement encaissés sont connus.
Or, par définition, un agent commercial immobilier qui commence son activité ne possède pas de revenus sur les deux années précédentes.
Les cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire et ne seront exigées qu’après 90 jours d’exercice après le début de l’activité.
Précision étant faite que ces sommes représentent environ 45% des revenus hors taxe encaissés.
Découvrez si vous êtes fait pour devenir agent commercial dans un réseau immobilier en cliquant ici.
3. Quelles sont les mentions à préciser sur le contrat ?
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
L'agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord.
La rémunération est librement fixée par les parties.
Il peut également avoir droit, dans certains cas, à une commission après la cessation de son contrat (ex : mandats de vente obtenus avant la cessation et vendus après cette même cessation).
Le plus souvent, le mandataire reçoit ses honoraires lors de la signature des actes notariés.
Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de services ayant fait l'objet du contrat.
Il ne peut pas recevoir ou détenir de somme d’argent (le notaire le fait pour lui)
Il ne peut pas donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé (là aussi, c'est le travail du notaire).
La
Loi ALUR, promulguée le 24 mars 2004, rend obligatoire la
souscription à une
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
4. Quels sont les statuts possibles d'un mandataire immobilier ?
Entreprise individuelle
C'est le statut le plus répandu chez les agents commerciaux qui génèrent une véritable activité.
Avec ce statut vous devrez tenir une comptabilité et établir une déclaration de revenus 2035 (Bénéfices Non Commerciaux = BNC).
Vous pourrez bien sûr, déclarer vos dépenses, charges d'activité et frais kilométriques, etc...
Vous pourrez choisir, d'être assujetti ou non à la TVA.
Vos charges sociales seront forfaitaires les 2 premières années, puis indexées sur les
chiffres d'affaires des années suivantes.
C'est un statut plus complexe que celui de l'auto-entrepreneur, mais il correspond, à une véritable activité économique, celle de votre
Entreprise.
L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
L'EIRL, ou S.A.R.L. à associé unique, a un statut un peu hybride, puisque, l'entrepreneur garde son statut de
personne physique (l'EIRL n'est pas une société comme l'EURL), mais, il bénéficie de certains avantages, réservés jusqu'alors aux sociétés.
Le seul avantage de l'EIRL, par rapport à notre profession, est de vous permettre d'opter pour une déclaration de vos revenus à l'IS (Impôt sur les Sociétés), plutôt qu'à l'IR (Impôt sur le Revenu).
Ce choix là, doit se faire à partir du moment, où votre activité génère un bénéfice annuel, supérieur à 20.000 €.
Bénéfice = [ (85 % du CA HT) - (vos charges d'activité) - (prélèvements sociaux) ]
Le statut de l'EIRL, est donc destiné à des agents commerciaux, ayant atteint leur vitesse de croisière généralement, au bout de 2 ou 3 années d'exercice.
Le recours à un expert-comptable, sera alors préconisé pour vous accompagner dans ce changement de statut, et vous aider ainsi, à choisir les bonnes options.
Auto-Entrepreneur - Micro-Entrepreneur
Depuis le 1er Janvier 2016, le statut d'Auto-Entrepreneur a été
remplacé par celui de Micro-Entrepreneur.
Ce statut est recommandé pour les personnes qui débutent, ou qui veulent exercer ce métier à mi-temps ou en complément.
Si vous voulez gagner plus,
ou plus exactement générer un chiffre d'affaires supérieur au
plafond autorisé, il vous faudra opter pour un autre statut.
Adopter le
statut d'auto-entrepreneur est la façon la plus simple de créer une entreprise et de se mettre à son compte afin de bénéficier de tous les avantages de l'auto-entreprise.
Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA.
Comme ils sont exonérés, ils ne peuvent pas non plus récupérer la TVA.
Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Comme tous les créateurs d'entreprise, les
micro-entrepreneurs au chômage peuvent bénéficier de l'
ACCRE.
Ils sont alors soumis à des cotisations sociales réduites.
Comme tous les travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur peut parfaitement conserver par ailleurs (ou développer) une activité salariée.
Il devra dans ce cas cotiser aux deux régimes de sécurité sociale, le régime général et le régime RSI.
Sous réserve de l’accord au préalable de votre employeur principal.
A noter que depuis le 17 Janvier 2020, c'est le régime général de la
CPAM qui devient l'unique système gérant le statut de
micro-entrepreneur, plus d'infos sur pole-autoentrepreneur.com.
Pour plus d'informations sur l'activité de chasseur immobilier en tant qu'agent commercial immobilier, n'hésitez pas à nous consulter.
5. Comment l'agent commercial immobilier peut il instaurer une bonne relation de travail et de confiance avec son mandant ?
L’importance capitale donnée aux bonnes relations de l’agent
commercial avec le chasseur immobilier a pour objectif d’établir des relations cordiales et fructueuses
dans le meilleur intérêt pour les deux parties.
Elle n’a pas pour but d’éviter des problèmes quant à la vie du
contrat, mais le chasseur immobilier étant votre partenaire, celui qui vous fait vivre, vous
devez le représenter auprès de la clientèle et les situations conflictuelles sont à
proscrire.
Qu’attend t – il de vous ? :
- Bien le représenter auprès des clients et des prospects éventuels
- L’informer d’une façon ou une autre de votre activité professionnelle
- Lui développer du chiffre d’affaires
L’Agent Commercial
doit informer le chasseur immobilier du marché, de la concurrence.
a souvent une grande indépendance de jugement, compte tenu de sa position d’indépendant.
C’est sa force par rapport au négociateur salarié, en proie au turn over lié à son évolution de carrière.
Doit il rendre compte de son activité fréquemment ?
Rendre compte ne traduit pas forcément rapports obligatoires écrits de
surcroit, à cadence périodique.
Téléphoner, envoyer des informations sur la concurrence, c’est se manifester, rendre compte.
Une synthèse mensuelle de l’activité du secteur parait être un minimum,
mais une saisie en temps réel de l'activité dans un outil partagé
type CRM sera préférable.
6. Comment devenir agent commercial chasseur immobilier indépendant ?
Pour pouvoir exercer la profession de chasseur de biens, il faut être titulaire :
- D'une immatriculation au Régime Spécial des Agents Commerciaux auprès des services du greffe du Tribunal de Commerce.
- De la carte professionnelle de transaction immobilière délivrée par les CCI et nommée Carte T ou de l'attestation de collaborateur nommée carte blanche.
- D’une garantie professionnelle sans détention de fonds, critère spécifique au métier de chasseur immobilier qui ne détient pas de compte séquestre.
- D’une assurance de responsabilité civile.
- D'un compte bancaire professionnel dédié
Si vous souhaitez
exercer le métier de chasseur immobilier,
envoyez nous votre candidature et postulez un
emploi au sein du réseau de chasseur immobilier DETECTIMMOBILIER®.
Vous bénéficierez :
- D'un secteur exclusif.
- D'une formation complète au métier.
- De votre site internet visible et référencé par lequel arrivent de nombreux clients, ce qui permet de générer d'importantes commissions..
- De l'ensemble des documents et logiciels nécessaires.
- De la carte professionnelle, carte blanche, ou attestation de collaborateur, délivré nominativement par la CCI et vous permettant d'exercer en toute légalité.
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- D'un accompagnement personnalisé.
- D'une rémunération attractive.
Dés réception de votre candidature, dans un délai maximum de 24 heures, un conseiller en recrutement du réseau DETECTIMMOBILIER® prendra contact avec vous pour un entretien personnalisé téléphonique ou Visio conférence.
Questions connexes
Quels sont les droits et les devoirs d'un agent commercial immobilier ?
- Les droits et devoirs d'un agent commercial immobilier incluent la représentation de leurs clients, la recherche de biens immobiliers, la négociation des contrats, et la conformité aux réglementations locales et nationales en matière d'immobilier.
Quelle est la rémunération d'un agent commercial immobilier ?
- Les agents commerciaux immobiliers sont généralement rémunérés sous forme de commissions sur les transactions immobilières. Le montant de la commission peut varier en fonction de l'accord conclu avec l'agence immobilière.
Quelles sont les responsabilités légales d'un agent commercial immobilier ?
- Les responsabilités légales d'un agent commercial immobilier varient en fonction de la législation locale, mais elles incluent généralement la divulgation d'informations pertinentes, l'exactitude des informations fournies, et le respect des normes éthiques de l'industrie immobilière.
Comment choisir un bon agent commercial immobilier ?
- Pour choisir un bon agent commercial immobilier, vous devriez rechercher des professionnels expérimentés, vérifier leurs antécédents, lire les avis en ligne, et rencontrer plusieurs agents pour discuter de vos besoins avant de prendre une décision.
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