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Permis de construire

Qu’est ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document qui doit être déposé et obtenu avant toute construction nouvelle ou toute modification importante d’un bâti existant pour une surface supérieure à 20m².
Pour toute construction supérieure à 170m2 de S.H.O.N. (surface hors œuvre nette), l’intervention d’un architecte est obligatoire pour la demande de permis.

Le permis de construire permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle. Mais aussi pour une grande extension, l’installation d’un abri de jardin, ou garage de plus de 20 m2 etc.
Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis.
Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier, en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans.

Que comporte le dossier de demande de permis de construire ?

Un dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives. En plus du document général Cerfa n°13406*06, un dossier comporte généralement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 :

  • Le PCMI1 : un plan de situation du terrain
  • Le PCMI2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier
  • Le PCMI3 : un plan de coupe du terrain et de la construction
  • Le PCMI4 : une notice descriptive
  • Le PCMI5 : un. plan de façades et des toitures
  • Le PCMI6 : un document graphique 3D
  • Le PCMI7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
  • Le PCMI8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain