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Permis de construire

Qu’est ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document qui doit être déposé et obtenu avant toute construction nouvelle ou toute modification importante d’un bâti existant pour une surface supérieure à 20m².
Pour toute construction supérieure à 170m2 de S.H.O.N. (surface hors œuvre nette), l’intervention d’un architecte est obligatoire pour la demande de permis.

Cerfa document officiel pour la demande de permis de construireLe permis de construire permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.
Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur.
Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle.
Mais aussi pour une grande extension, l’installation d’un abri de jardin, ou garage de plus de 20 m2 etc.
Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis.
Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier, en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée.
Sa durée de validité est de 3 ans.

Que comporte le dossier de demande de permis de construire ?

Un dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives. En plus du document général Cerfa n°13406-06, un dossier comporte généralement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 :

  • Le PCMI1 : un plan de situation du terrain
  • Le PCMI2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier
  • Le PCMI3 : un plan de coupe du terrain et de la construction
  • Le PCMI4 : une notice descriptive
  • Le PCMI5 : un. plan de façades et des toitures
  • Le PCMI6 : un document graphique 3D
  • Le PCMI7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
  • Le PCMI8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

Comment contester un permis de construire ?

Si en revanche, un projet de construction vous porte préjudice, vous pouvez l’attaquer en justice, même si la procédure est de plus en plus longue et difficile.

Vérifiez d'abord que le permis est légal

Un permis de construire ne peut être annulé que s’il est illégal.
Vous devez donc aller le consulter en mairie, sans oublier les annexes éventuelles, comme l’étude d’impact, obligatoire dans certains cas. Pour être valable, un permis doit respecter les règles de fond et de forme prévues par la règlementation, notamment par le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme.
Les motifs d’annulation se classent en deux catégories.
Les vices de fond, résultant de la non-conformité avec les règles applicables : la construction. dépasse la hauteur autorisée ou ne respecte pas les distances minimales d’implantation par rapport aux propriétés voisines, etc.
Et les vices de forme : incompétence de l’autorité qui a délivré le permis, architecte des bâtiments de France non consulté dans un périmètre protégé, etc.

Quelle est la procédure d'annulation du permis ?

QUAND FORMER VOS RECOURS ?

LE RECOURS GRACIEUX
2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.
Délai de réponse de l’administration : 2 mois à compter du recours gracieux.

QUAND DEMANDER LE RECOURS EN ANNULATION DU PERMIS ?
2 mois à compter de l’affichage du permis, dans les règles, sur le terrain (6 mois après l’achèvement des travaux si l’affichage est irrégulier).
Ou à compter du rejet implicite ou explicite du recours gracieux.

QUAND DEMANDER DE SUSPENSION DU PERMIS ?
A la fin du 2e mois suivant la production du premier mémoire en défense, devant le tribunal administratif saisi de la procédure d’annulation du permis (procédure au fond). ◗ Le juge des référés doit statuer dans le délai d’1 mois.
Vous avez 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance rejetant votre référé pour vous pourvoir en cassation devant le Conseil d’État (l’appel est impossible).
Vous avez 1 mois à compter de la notification de l’ordonnance rejetant votre référé, pour confirmer votre demande d’annulation du permis auprès du tribunal administratif (procédure au fond).

LE TRIBUNAL REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION ?
Vous avez 2 mois pour faire appel du jugement devant la Cour administrative d’appel (appel suspendu en zone tendue, pourvoi en cassation possible).
Vous avez 2 mois pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Si le bâtiment comporte plus de 2 logements, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel sont invités à statuer dans les 10 mois de la requête en annulation du permis de construire (art. R 600-6 du CU).

QUAND DEMANDER LA DÉMOLITION OU L’INDEMNISATION ?
2 ans à compter de la décision d’annulation du permis de construire par le juge administratif, devant le tribunal judiciaire.

QUAND FORMER L’ACTION EN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE  ?
5 ans à compter du début des nuisances.

Ce que peut vous apporter un chasseur immobilier

Nos chasseurs immobilier pourront vous conseiller sur les bonnes pratiques en matière de permis de construire et défendre au mieux vos intérêts.

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