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Bornage d'un terrain constructible
A quoi sert le bornage ?
Effectué par un géomètre expert, le bornage est une opération
consistant à délimiter une
parcelle de terrain par rapport aux
propriétés qui la jouxtent.
Le bornage n'est pas obligatoire et peut être tout à fait réalisé à l’amiable, c’est-à-dire avec l’accord des
différents propriétaires concernés.
A défaut, il faut en faire la demande par voie judiciaire.
La loi n'impose pas de formalités particulières pour la réalisation du bornage amiable.
En pratique toutefois, il convient de le faire établir par un
géomètre-expert choisi par les parties.
Procès-verbal
L'accord des parties se matérialise par la signature d'un procès-verbal réalisé par le géomètre.
Ce document, qui fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain, doit être signé par l'ensemble des parties.
Conséquence
Le procès-verbal signé par les parties vaut titre définitif concernant :
les contenances des parcelles,
et leurs limites.
Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux parties qui ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
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