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Comment fonctionne l'Indivision ?
Qu'est ce que l'indivision ?
L'indivision est le régime qui va permettre aux héritiers de gérer en commun le patrimoine de la succession après le décès du défunt et avant le partage.
Elle peut être maintenue plus ou moins longtemps, selon les souhaits des indivisaires, et prend fin avec le partage des biens.
Cette formule d'acquisition permet également à des personnes sans lien de
parenté de partager la propriété d'un logement.
Elle est répartie
soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon
inégale (par exemple, l'un possède 60%, l'autre 40%).
Ainsi un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques.
Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage.
Les indivisaires sont représentés par un
mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.
Comment éviter l'indivision successorale ?
Tout simplement en ayant crée au préalable une
SCI (Société Civile Immobilière) et intégré ses enfants en procédant à
des donations de parts sociales.
Il est plus facile de partager des parts sociales
qu’un bien immobilier qui est par nature
indivisible.
Délai en indivision
La vente d’un bien en indivision peut
être autorisée par le tribunal judiciaire,
à la demande d’un ou de plusieurs
indivisaires réunissant au moins les deux
tiers des droits indivis (art. 815-5-1 du code
civil).
La procédure à suivre est très stricte.
Un notaire doit recueillir leur demande et la
signifier aux autres indivisaires, dans un
délai d’un mois.
Que se passe-t-il si ce délai
n’est pas respecté ?
la Cour
de cassation a jugé dans plusieurs jugements, que le dépassement du
délai d’un mois pour signifier importait
peu, dès lors que ce délai n’est assorti
d’aucune sanction, que la signification avait
été effective et que l’intéressé avait bien disposé
de 3 mois, avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, pour manifester
son refus.
L’opposant soutenait aussi que
la vente du bien indivis portait une atteinte
excessive à ses droits.
Ce qu’il ne démontrait
pas, selon la cour d’appel, confortée par la
Cour de cassation.
En effet, l’immeuble,
inoccupé, se dégradait faute d’entretien, ce
qui était de nature à en compromettre la
valeur.
Cette décision est équitable dans la
mesure où elle préserve les droits de l’indivisaire
qui ne souhaitait pas vendre.
Certes, le
délai de signification d’un mois n’avait pas
été respecté, mais cet indivisaire avait eu
3 mois pour réagir, à compter de la signification
de l’acte l’informant de la volonté des
autres indivisaires de vendre le bien.
Son
silence lui aura couté cher : le tribunal s’est
passé de son accord.
Le notaire
peut
dépasser
le délai d’un
mois pour
signifier
la décision
de vendre des
indivisaires
majoritaires.
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