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Comment fonctionne l'Indivision ?

Qu'est ce que l'indivision ?

L'indivision est le régime qui va permettre aux héritiers de gérer en commun le patrimoine de la succession après le décès du défunt et avant le partage.
Indivision entre héritiers en attendant le partage de successionElle peut être maintenue plus ou moins longtemps, selon les souhaits des indivisaires, et prend fin avec le partage des biens.

Cette formule d'acquisition permet également à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement.
Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (par exemple, l'un possède 60%, l'autre 40%).

Ainsi un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques.
Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage.
Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.

Comment éviter l'indivision successorale ?

Tout simplement en ayant crée au préalable une SCI (Société Civile Immobilière) et intégré ses enfants en procédant à des donations de parts sociales.
Il est plus facile de partager des parts sociales qu’un bien immobilier qui est par nature indivisible.

Délai en indivision

La vente d’un bien en indivision peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande d’un ou de plusieurs indivisaires réunissant au moins les deux tiers des droits indivis (art. 815-5-1 du code civil).
La procédure à suivre est très stricte.
Un notaire doit recueillir leur demande et la signifier aux autres indivisaires, dans un délai d’un mois.
Que se passe-t-il si ce délai n’est pas respecté ?

la Cour de cassation a jugé dans plusieurs jugements, que le dépassement du délai d’un mois pour signifier importait peu, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait bien disposé de 3 mois, avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, pour manifester son refus.
L’opposant soutenait aussi que la vente du bien indivis portait une atteinte excessive à ses droits.
Ce qu’il ne démontrait pas, selon la cour d’appel, confortée par la Cour de cassation.
En effet, l’immeuble, inoccupé, se dégradait faute d’entretien, ce qui était de nature à en compromettre la valeur.
Cette décision est équitable dans la mesure où elle préserve les droits de l’indivisaire qui ne souhaitait pas vendre.
Certes, le délai de signification d’un mois n’avait pas été respecté, mais cet indivisaire avait eu 3 mois pour réagir, à compter de la signification de l’acte l’informant de la volonté des autres indivisaires de vendre le bien.
Son silence lui aura couté cher : le tribunal s’est passé de son accord.
Le notaire peut dépasser le délai d’un mois pour signifier la décision de vendre des indivisaires majoritaires.

Ce que peut vous apporter un chasseur immobilier

Nos chasseurs immobilier pourront vous conseiller sur les bonne pratiques en matière d'indivision et défendre au mieux vos intérêts.

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