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Frais d'acquisition immobilier dits "Frais de notaire"
Que
représentent les frais de notaire lors d'une transaction immobilière
?
Appelés plus communément, voire abusivement, "Frais de notaire", les frais d'acquisition dus lors d'une transaction immobilière sont de trois ordres :
- Les frais éventuels de commission d’un intermédiaire si l’acquéreur a chargé un intermédiaire de lui trouver le bien qui lui convient;
- Les droits et taxes dus au Trésor Public (État et Collectivités Territoriales).
- La rémunération et les frais du notaire devant qui est passé et qui est chargé de son enregistrement.
Qui paie les frais d'acte de vente ?
Les frais d’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil).
Cependant, le vendeur peut accepter de les payer.
Dans ce cas, le
prix est dit "acte en mains" ou "contrat en mains".
Les sommes versées au notaire, en plus du prix de vente, et appelées
frais de notaire sont composées de plusieurs éléments.
Pour une vente, la rémunération du notaire ne représente qu'une petite partie de cette somme.
Le notaire conseille son client, lui propose la solution la plus adéquate à sa situation, rédige l'acte, en assure la régularité, effectue toutes les formalités nécessaires à son efficacité et assure la conservation de l'acte pendant 75 ans.
Pour cela, il perçoit des honoraires dont le montant est fixé par décret, on parle alors
d’émoluments.
Le notaire règle également, pour le compte de son client, les interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations; on parle de
"déboursés".
Le notaire est enfin chargé par l’État de percevoir un ensemble de
taxes et de droits
d'enregistrement qu’il reverse ensuite au Trésor Public.
En matière de vente, ces sommes représentent la majeure partie de ce qui est versé au notaire,
ou plus exactement collecté par ses soins, soit environ 5,9%.
Pour toutes ces raisons, les frais d’un acte de vente ne peuvent pas s’évaluer d’après un simple pourcentage du montant de l’opération.
Les frais de notaire baissent de près de 2 % dès mai 2020
Les prix des
actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020.
Sur une transaction immobilière, la baisse
répercutée représentera à peine 0,2% du cout total de la
transaction.
Instaurée dans la
loi Macron, la possibilité pour les notaires d’accorder des remises sur leurs honoraires est renforcée.
Cette ristourne pourra atteindre 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €).
Une nouvelle révision du tarif des frais de notaires est prévue pour dans deux ans.
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