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Bon de visite
Le bon de visite est un document par lequel un client d'une agence immobilière
ou par tout professionnel ou intermédiaire de l'immobilier, reconnait avoir visité un
bien immobilier et protégeant
l'intermédiaire contre tout évincement.
A ce titre, il
constitue essentiellement une preuve écrite de l'intervention du
chasseur immobilier, qui lui permet notamment de justifier son activité auprès de
l'acheteur qui l'a mandaté.
D'un point de vue légal, ce bon de visite a une valeur
discutable.
En effet, rien n'empêche l'acquéreur potentiel à faire jouer la
concurrence et s'adresser finalement à l'intermédiaire "moins
disant" pour l'achat de son bien.
La jurisprudence a tranché au cas par cas dans ce genre de
situation et il convient de distinguer les deux cas de figure
suivant :
Mandat de recherche simple
Si l'agent immobilier a reçu un
mandat simple, non exclusif, de la part du vendeur, l'acquéreur potentiel qui visite le bien n'a
aucune obligation d'acheter par son intermédiaire.
La clause d'engagement figurant généralement sur le bon de visite a peu de valeur juridique dans la mesure où elle est contraire aux dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972. (arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, du 3 avril 2002 et du 27 avril 2004).
Cette clause de dédommagement n'engage pas vraiment l'acquéreur.
Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un
mandat de recherche.
Il ne constitue qu'une trace de la visite effectuée par l'agent immobilier.
L'acheteur peut donc parfaitement conclure la transaction directement avec le vendeur ou avec une autre agence immobilière.
Mandat de recherche exclusif
En revanche, en présence d'un
mandat exclusif
donné par le vendeur à l'agent immobilier, l'acheteur est obligé de conclure la
transaction
immobilière par son intermédiaire.
Qu'il ait d'ailleurs signé ou pas de bon de visite.
Il en est de même quand le vendeur a confié un mandat non exclusif mais à un seul agent immobilier.
Une nouvelle justification du bon de visite
La règlementation TRACFIN, règlementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, impose notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires.
Le chasseur immobilier a donc l’obligation de vérifier l’identité de tout client.
Si non, il s’expose à des sanctions.
Le client a l’obligation de présenter un document officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Le chasseur de biens doit conserver pendant 5 ans les informations suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, la nature, les dates et lieus de délivrance du document et les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié, pour une personne physique.
Le chasseur d'appartement peut donc faire une photocopie de la pièce d’identité.
C'est une justification et une utilisation détournée du bon
de visite, tout autre support, y compris numérique, pouvant
servir à recueillir et collecter ces informations devenues
obligatoire.
Ce que peut vous apporter un chasseur immobilier
Nos chasseurs immobilier sont habilités à signer pour vous ces
bons de visite lorsque vous n'avez pas pu vous délacer, par exemple.
Ils pourront également vous apporter tous les
conseils si ce bon de
visite s'avérait contestable et représentait un abus de la part d'un
professionnel de l'immobilier.
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votre bien.
