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Plus-value immobilière
Définition de la plus-value immobilière
La
plus-value immobilière en France se réfère à la
différence positive entre le prix de vente d'un bien immobilier
(prix auquel la transaction a eu lieu) et son prix d'acquisition
(prix payé à l'origine par le vendeur). Cela signifie que lorsque
vous vendez une propriété en France, vous êtes généralement soumis à
une taxation sur la plus-value réalisée, à moins que vous ne soyez
éligible à des exonérations ou réductions d'impôts en fonction de
votre situation. Les règles et les taux d'imposition applicables à
la plus-value immobilière peuvent varier en fonction de la durée de
détention de la propriété, de l'utilisation de la résidence
(résidence principale ou non), et d'autres facteurs.
Ce prix d'achat peut être majoré de frais occasionnés par la
réalisation de certains travaux effectués sur le bien vendu, mais
dans certaines conditions seulement.
Quels biens sont soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières ?
Il s’agit de tous les immeubles bâtis ou non, leurs droits (usufruit, nue-propriété, servitudes…), ainsi que des titres de sociétés composées à plus de 50% d’immobilier, et des parts de FIP.
Dans le cas de la pratique d'achat revente immobilier,
le choix du statut pour exercer cette activité, aura une incidence sur la
TVA immobilière et sur l’imposition des plus-values réalisées.
La plus-value sur la vente de la résidence principale est-elle imposée ?
La plus-value immobilière ne s'applique pas sur la résidence principale.
En effet, celle-ci est exonérée d’impôt si une plus-value est réalisée lors de sa revente.
Encore faut-il qu’au moment de la vente la résidence principale puisse être considérée
comme telle.
Qui doit l'impôt sur les plus-values immobilières ?
L’impôt sur les plus-values immobilières est dû par les personnes physiques qui cèdent le bien directement, ou au travers d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu et non soumise aux BIC, BNC, BA, c’est-à-dire les
SCI
SCI est l'acronyme de Société Civile Immobilière.
Il s'agit d'une forme juridique de société qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, tels que des immeubles ou des terrains.
Les associés d'une SCI sont propriétaires de parts sociales proportionnelles à leur investissement, et la gestion de la société est régie par les statuts et un contrat d'association.
La SCI offre notamment des avantages en termes de transmission du patrimoine et de gestion collective de biens immobiliers. à l’IR, ou au travers de FIP.
Si la plus-value se rattache à une activité professionnelle
comme c'est le cas pour les
marchands de biens,
lotisseurs, constructeurs, imposables aux BIC, il s’agit d’une
plus-value professionnelle, éventuellement diminué du
crédit d'impôt généré par certains dépenses.
Quelles sont les démarches pour payer l'impôt sur les plus-values immobilières ?
En principe, c’est le notaire chargé de la vente qui procède à la déclaration et au paiement auprès de la conservation des hypothèques.
Le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière dépend de la durée de détention du bien.
Le taux d’imposition est de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (13,5 % depuis le 1er octobre 2011).
Il est toutefois possible de bénéficier d’une exonération, notamment après 30 ans de détention du bien immobilier (réforme en vigueur au 1er février 2012).
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Depuis 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million €.
Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.
Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés.
Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2021, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
- Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
- Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
- Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Travaux d'entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire
- Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (taxe d'habitation par exemple).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
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