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Assurance dommage ouvrage

Définition

L'assurance dommages ouvrage ou DO doit être souscrite absolument par le maitre d’ouvrage avant toute ouverture du chantier.
À défaut, le maitre d’ouvrage encourt des sanctions (notamment pénales s’il s’agit d’un professionnel).
Assurance dommage ouvrageEn cas de revente du bien dans les 10 ans après l’achèvement des travaux, il est ainsi responsable vis à- vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences liées au défaut d’assurance.
Mais la véritable sanction réside dans la moins value que risque de subir son bien si l’acquéreur est privé, lors de la revente, de la sécurité qu’apporte la DO
Elle couvre pendant dix ans, à compter de l’achèvement des travaux, l’indemnisation des malfaçons les plus graves pouvant apparaitre sur le bâtiment.
C’est l’assureur qui se retournera alors, si nécessaire, contre le ou les entrepreneurs responsables.


A quoi sert une dommage ouvrage ?

En théorie, l'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur.
Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier.
L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maitre d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans.
Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.


Est-ce que l'assurance Dommage-ouvrage est obligatoire ?

La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maitre d'ouvrage.
Par ailleurs, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maitre d'ouvrage, dite assurance de dommages.


L'assurance dommages ouvrage ne couvre pas tout

La DO couvre les travaux de construction ou de rénovation importants, mais pas les travaux d’entretien.
Pour être indemnisé, le dommage doit être caché à la réception et rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou en compromettre la solidité : un mur qui menace de s’effondrer ou des infiltrations causées par un défaut d’étanchéité en façade, par exemple.
Sont aussi couverts les dommages subis par les éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer la construction (du carrelage scellé, par exemple).

Quel est le prix d'une assurance dommage ouvrage ?

Le montant moyen de l'assurance dommage ouvrage est d'environ 4000 € à 5000 € pour la construction d'une maison individuelle.
Pour des travaux de rénovation, il existe une prime minimum de 2750 € pour 50 000 € de travaux.


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