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Assurance dommage ouvrage
Définition
L'assurance dommages ouvrage ou DO doit être souscrite absolument par le maitre
d’ouvrage avant toute ouverture du chantier.
À défaut,
le maitre d’ouvrage encourt des
sanctions (notamment pénales
s’il s’agit d’un professionnel).
En
cas de revente du bien dans les
10 ans après l’achèvement des travaux,
il est ainsi responsable vis à-
vis du nouvel acquéreur de toutes
les conséquences liées au
défaut d’assurance.
Mais la véritable
sanction réside dans la moins value
que risque de subir son bien
si l’acquéreur est privé, lors de la
revente, de la sécurité qu’apporte
la DO
Elle couvre pendant dix ans, à compter de l’achèvement des travaux, l’indemnisation des malfaçons les plus graves pouvant apparaitre sur le bâtiment.
C’est l’assureur qui se retournera alors, si nécessaire, contre le ou les entrepreneurs responsables.
A quoi sert une dommage ouvrage ?
En théorie, l'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur.
Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier.
L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au
maitre d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans.
Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
Est-ce que l'assurance Dommage-ouvrage est obligatoire ?
La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le
maitre d'ouvrage.
Par ailleurs, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le
maitre d'ouvrage, dite assurance de dommages.
L'assurance dommages ouvrage ne couvre pas tout
La DO couvre les travaux de
construction ou de rénovation
importants, mais pas les travaux
d’entretien.
Pour être indemnisé,
le dommage doit être caché à la
réception et rendre l’ouvrage
impropre à sa destination ou en
compromettre la solidité : un mur
qui menace de s’effondrer ou des
infiltrations causées par un défaut
d’étanchéité en façade, par exemple.
Sont aussi couverts les dommages
subis par les éléments
d’équipement indissociables que
l’on ne peut enlever, démonter ni
remplacer sans détériorer la
construction (du carrelage scellé,
par exemple).
Quel est le prix d'une assurance dommage ouvrage ?
Le montant moyen de l'assurance dommage ouvrage est d'environ 4000 € à 5000 € pour la construction d'une maison individuelle.
Pour des travaux de rénovation, il existe une prime minimum de 2750 € pour 50 000 € de travaux.
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