DETECTIMMOBILIER© réseau de chasseurs immobilier

L'activité de chasseur immobilier enfin reconnue par la loi Alur

La loi ALUR reconnait et renforce le rôle du chasseur immobilier

Promulguée le 26 mars 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) instaure de nouvelles dispositions.
Parmi celles ci, afin d'améliorer l'image de marque trop souvent décriée de la profession immobilière au sens large, elle crée le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
La profession d’agent immobilier était déjà règlementée, elle sera désormais organisée.
Son domaine d’application est étendu à la recherche de biens immobiliers.
En application de cette loi, les chasseurs d’appartement ou chasseurs immobiliers, qui prospectent et cherchent des biens pour le bénéfice d'acquéreurs, doivent être détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier ou être mandaté pour le faire.
Force est de constater que ce n'était pas toujours le cas et que certains professionnels proposaient leurs services pour la négociation du prix et l’assistance dans les démarches d’acquisition, se livrant de fait à l’exercice d’activités soumises à cette loi, sans parfois être titulaires de la carte professionnelle ou même d’une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle).
Désormais, cette activité est soumise à la loi Hoguet et applicable immédiatement à tous les  mandats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Depuis sa création en 2009, la société DETECTIMMOBILIER® et son réseau de partenaires affiliés à sa fédération travaillent à la reconnaissance de ces nouveaux acteurs de l'immobilier et au respect de la règlementation en vigueur de la loi Hoguet.
Tous les chasseurs immobiliers du réseau DETECTIMMOBILIER® sont déjà détenteurs de la carte professionnelle ou exercent en tant que mandataire ou en portage salarial.

Quel est l'impact de la loi ALUR sur le métier de chasseur immobilier ?

Renouvèlement annuel de la carte T et formation professionnelle continue

Nous l'avons évoqué précédemment, être détenteur de la carte T ou d'une attestation de collaborateur est obligatoire, mais la loi Hoguet impose en plus son renouvèlement annuel auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
En effet, le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, a mis en place l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, elle-même instaurée par la loi ALUR.
Ce renouvèlement s’accompagne d’une autre obligation pour le chasseur d’appartement : mettre à jour ses connaissances via la formation professionnelle continue.
Il existe des formations qui s’adressent aux futurs chasseurs immobilier ou encore à ceux qui exercent déjà ce métier.
Ces formations, souvent composées de modules, sont axés sur la recherche immobilière et peuvent être proposées en e-learning.

Quelle durée de formation obligatoire pour les chercheurs de biens ?

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.

Pour la demande de renouvèlement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

  • Entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue.
  • Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de 14 heures.
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de 28 heures.