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Lexique de l'achat immobilier

Carte blanche ou Attestation de collaborateur immobilier

Un mandataire immobilier doit être détenteur de la carte professionnelle pour être habilité à effectuer des recherches immobilières pour un acquéreur et à honorer un mandat de recherche.

Conformément à l’article 4 de la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 et article 9 du décret n°72.678 du 20 Juillet 1972, l’attestation professionnelle pour négociateur ou chasseur immobilier doit être détenue par la personne qui exerce l'activité.

Cette attestation est appelée "Carte blanche" ou "Attestation de collaborateur immobilier"est demandée au service des professions règlementées par le porteur de la carte professionnelle de transactions immobilières et est délivrée nominativement par la préfecture.

Depuis 2015, l'étude et l'attribution de ces cartes de profession règlementées sont dévolues aux Chambres de Commerce et de l'Industrie de chaque département.

Les éléments pour constituer le dossier de demande d'attestation collaborateur sont les suivants :

Le formulaire de demande d'attestation collaborateur est disponible en ligne

Liste des pièces justificatives à fournir par le collaborateur ou agent commercial :

- Dans tous les cas

  •  Une copie de sa pièce d'identité, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d'un Etat tiers
  • Copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture. Pour un collaborateur agent commercial, un justificatif d'assurance en responsabilité civile.(effet au 1er octobre 2015)

 - Pour un ressortissant d'un Etat tiers

  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document  équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.

ATTENTION TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE OU TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE.

 Cout 50€