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Lexique de l'achat immobilier

Agent commercial immobilier

Définition

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants.
Ainsi, l’agent commercial en immobilier est un indépendant et n’a donc pas de lien de subordination avec l’agent immobilier. Il agit au nom, et pour le compte du mandant.
Il est tenu de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de ventes, d'achats, de prestations de services, pour le compte de commerçants.
Dans le secteur de l'immobilier, l'agent commercial ne peut être une personne morale. Il doit pouvoir attester de sa moralité.
L’agent commercial indépendant doit donc être une personne physique.
Un agent commercial en immobilier sera donc considéré comme un auto-entrepreneur.
Il est autorisé à signer des mandats, mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses, des actes ou des conseils juridiques.
L’agent commercial indépendant ne doit pas être constitué en société, ne peut se voir imposer des permanences, tenir une agence ou un bureau avec réception de clientèle.
Enfin, il doit veiller à ne pas jouer sur l'ambigüité entre l’agent commercial et l’agent immobilier.

Comment devenir agent commercial en immobilier ?

 La première étape est de choisir un réseau immobilier pour ensuite intégrer ce réseau en tant que agent commercial indépendant.
Il faudra ensuite s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux au tribunal de commerce de son lieu de résidence.
Pour cela vous pouvez commencer par remplir ce document disponible en ligne et ensuite aller au Centre de Formalité des Entreprises.
Cas particulier du statut d'Auto-entrepreneur.
Cette immatriculation est valable 5 ans.
Le réseau immobilier fournira ensuite une attestation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (Depuis le 1er juillet 2015, les, auparavant la préfecture).
Cette attestation est obligatoire pour exercer, pour cela le mandataire doit fournir un extrait de casier judiciaire et une attestation de RCP.

Quelques précisions

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
L'agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord.
La rémunération est librement fixée par les parties.
Il peut également avoir droit, dans certains cas, à une commission après la cessation de son contrat (ex : mandats de vente obtenus avant la cessation et vendus après cette même cessation) Le plus souvent, le mandataire reçoit ses honoraires lors de la signature des actes notariés.
Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de services ayant fait l'objet du contrat.
Il ne peut pas recevoir ou détenir de somme d’argent (le notaire le fait pour lui) Il ne peut pas donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé (là aussi, c'est le travail du notaire)
La Loi « ALUR », promulguée le 24 mars 2004, rend obligatoire la souscription à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Statuts possibles

Entreprise individuelle

C'est le statut le plus répandu chez les agents commerciaux qui génèrent une véritable activité.
Avec ce statut vous devrez tenir une comptabilité et établir une déclaration de revenus 2035 (Bénéfices Non Commerciaux = BNC).
Vous pourrez bien sûr, déclarer vos dépenses, charges d'activité et frais kilométriques, etc...
Vous pourrez choisir, d'être assujetti ou non à la TVA.
Vos charges sociales seront forfaitaires les 2 premières années, puis indexées sur les chiffres d'affaires des années suivantes.
C'est un statut plus complexe que celui de l'auto-entrepreneur, mais il correspond, à une véritable activité économique, celle de votre Entreprise.

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L'EIRL, a un statut un peu hybride, puisque, l'entrepreneur garde son statut de personne physique (l'EIRL n'est pas une société comme l'EURL), mais, il bénéficie de certains avantages, réservés jusqu'alors aux sociétés. Le seul avantage de l'EIRL, par rapport à notre profession, est de vous permettre d'opter pour une déclaration de vos revenus à l'IS (Impôt sur les Sociétés), plutôt qu'à l'IR (Impôt sur le Revenu).
Ce choix là, doit se faire à partir du moment, où votre activité génère un bénéfice annuel, supérieur à 20.000 €. Bénéfice = [ (85 % du CA HT) - (vos charges d'activité) - (prélèvements sociaux) ]
Le statut de l'EIRL, est donc destiné à des agents commerciaux, ayant atteint leur vitesse de croisière généralement, au bout de 2 ou 3 années d'exercice.
Le recours à un expert-comptable, sera alors préconisé pour vous accompagner dans ce changement de statut, et vous aider ainsi, à choisir les bonnes options.

Auto-Entrepreneur - Micro-Entrepreneur

Depuis le 1er Janvier 2016, le statut d'Auto-Entrepreneur a été remplacé par celui de Micro-Entrepreneur.
Ce statut est recommandé pour les personnes qui débutent, ou qui veulent exercer ce métier à mi-temps ou en complément.
Si vous voulez gagner plus, il vous faudra opter pour un autre statut.
Adopter le statut d'auto-entrepreneur est la façon la plus simple de créer une entreprise et de se mettre à son compte afin de bénéficier de tous les avantages de l'auto-entreprise.
Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. Comme ils sont exonérés, ils ne peuvent pas non plus récupérer la TVA.
Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Comme tous les créateurs d'entreprise, les micro-entrepreneurs au chômage peuvent bénéficier de l' ACCRE.
Ils sont alors soumis à des cotisations sociales réduites.

Comme tous les travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur peut parfaitement conserver par ailleurs (ou développer) une activité salariée.
Il devra dans ce cas cotiser aux deux régimes de sécurité sociale, le régime général et le régime RSI.
Sous réserve de l’accord au préalable de votre employeur principal.

Pour plus d'informations sur l'activité de chasseur immobilier en tant qu'agent commercial immobilier, n'hésitez pas à nous consulter

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