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Lexique de l'achat immobilier

Carte professionnelle

L’exercice de la profession d’agent immobilier ou chasseur immobilier est soumis à la Loi Hoguet et requiert l’exécution de trois formalités particulières :

  • Il doit être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par la CCI et renouvelée pour 10 ans.
  • Il doit également disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (une exception est prévue pour les agences qui se sont engagées sur l’honneur à ne pas manipuler de fonds).
  • Il doit avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

Un professionnel de l'immobilier doit être détenteur de la carte professionnelle pour être habilité à effectuer des recherches immobilières pour un acquéreur et à honorer un mandat de recherche.

Conformément à l’article 4 de la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 et article 9 du décret n°72.678 du 20 Juillet 1972, l’attestation professionnelle pour négociateur ou chasseur immobilier doit être détenue par la personne qui exerce l'activité.

Depuis 2015, l'étude et l'attribution de ces cartes de profession règlementées sont dévolues aux Chambres de Commerce et de l'Industrie de chaque département dont dépend le siège social de l'Entreprise.

Formation professionnelle continue

La formation continue devient obligatoire pour les titulaires de la carte professionnelle, les Directeurs de succursale et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle, y compris les agents commerciaux.