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Loi Hoguet - LOI ALUR
Quel est le cadre juridique de la loi Hoguet ?
La loi Hoguet
La Loi Hoguet est une législation française régissant les activités des professionnels de l'immobilier.
Elle impose des règles et des obligations aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens et aux syndics de copropriété.
La loi vise à protéger les intérêts des consommateurs en fixant des normes de compétence, d'éthique et de transparence dans les transactions immobilières.
La Loi Hoguet exige notamment l'immatriculation des professionnels, la détention de garanties financières, l'utilisation de contrats conformes et l'obligation de fournir des informations claires et précises aux clients. est une loi française qui régit les activités immobilières en France.
Elle a été adoptée en 1970 et a été révisée à plusieurs reprises depuis.
La loi est nommée d'après son auteur, le député Robert Hoguet.
La loi Hoguet a pour objectif de règlementer les activités des professionnels de l'immobilier, notamment les agents immobiliers et les mandataires immobiliers.
Elle a pour but de garantir la protection des consommateurs et de lutter contre les pratiques frauduleuses dans le secteur de l'immobilier.
A ce titre, le chasseur immobilier doit respecter certaines obligations légales :
- La carte professionnelle transaction immobilière est obligatoire : délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie.
- Le mandat de recherche est obligatoire (article 1er de la loi Hoguet), notifiant entre autre :
- Un délai de réflexion de 14 jours, en cas de démarchage à domicile, (loi Hamon)
- Un document d’information précontractuel obligatoire en cas de démarchage à domicile (Loi Hamon)
- Un barème de rémunération clair et précis, exprimé en TTC doit être mis à disposition des clients.
- Les frais de recherches ou frais de dossier sont interdits. (article 6 Loi Hoguet), aucune somme d’argent ne peut être perçue avant la signature de l’acte définitif.
- Sa rémunération n'est uniquement due qu'au succès, à la levée de toutes les conditions suspensives et au plus tard le jour de signature notariée.
Pour exercer une activité immobilière en France, il est nécessaire d'être inscrit au
registre spécial des agents immobiliers tenu par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Pour être inscrit, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment d'avoir un diplôme en droit ou en économie, d'avoir suivi une formation spécifique et de justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les agents immobiliers ont des obligations légales, notamment en matière de publicité. Ils doivent indiquer leur nom et leur numéro d'inscription au registre spécial des agents immobiliers sur tous les documents publicitaires et sur les contrats.
Ils doivent également respecter les règles de déontologie de la profession, notamment en matière de transparence et de confidentialité.
Les mandataires immobiliers, spécialisés dans la
recherche immobilière et également appelés "chasseurs immobilier", sont des professionnels qui ont pour mission de trouver un bien immobilier pour le compte d'un acheteur ou d'un locataire.
Ils sont soumis aux mêmes règles que les agents immobiliers et doivent également être inscrits au registre spécial des agents immobiliers.
Ils ont également des obligations légales, notamment en matière de publicité et de déontologie.
En outre, la loi Hoguet prévoit également des règles pour les
transactions immobilières.
Elle prévoit notamment des obligations pour les propriétaires vendeurs, tels que la rédaction d'un diagnostic de performance énergétique et la remise d'un état des lieux.
Les acheteurs ont également des obligations, notamment en matière de visite et de réception des diagnostics.
La loi Hoguet a pour objectif de protéger les consommateurs et de lutter contre les pratiques frauduleuses dans le secteur de l'immobilier.
Elle impose des règles strictes pour les professionnels de l'immobilier et des obligations pour les propriétaires et les acheteurs.
La loi Hoguet devenue obsolète ?
La loi Hoguet date du 2 Janvier 1970 et régit l'activité des
professionnels de l'immobilier ainsi que toutes les activités proches qui y sont rattachées.
Elle règlemente les conditions d'exercice d'opérations portant sur
les transactions immobilières.
Le
métier de chasseur immobilier est notamment régi par la
loi HoguetLa Loi Hoguet est une législation française régissant les activités des professionnels de l'immobilier.
Elle impose des règles et des obligations aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens et aux syndics de copropriété.
La loi vise à protéger les intérêts des consommateurs en fixant des normes de compétence, d'éthique et de transparence dans les transactions immobilières.
La Loi Hoguet exige notamment l'immatriculation des professionnels, la détention de garanties financières, l'utilisation de contrats conformes et l'obligation de fournir des informations claires et précises aux clients., depuis renforcé par une législation
plus adaptée, la
Loi
ALUR.
Loi Hoguet et mandat de vente
Le mandat de vente ou
mandat de
recherche, fixe la rémunération de l'agent immobilier. L'article 6 de la
loi Hoguet indique les mentions devant apparaitre
sur le document, par lequel un agent immobilier s'engage à accomplir toutes les démarches permettant d'aboutir à une vente.
L'article 6 distingue 4 mandats :
- Le mandat simple, qui permet la gestion d'une vente ou d'une location, ainsi qu'un travail de recherche ;
- Le mandat Co-exclusif, qui autorise les mêmes démarches que le mandat simple, et oblige également le vendeur à concrétiser la vente ;
- Le mandat semi-exclusif, qui autorise le propriétaire à vendre son bien par ses propres moyens - dans ce cas, il s'engage à reverser un certain montant de commission à l'agent immobilier ;
- Le mandat exclusif, qui permet au propriétaire de gérer tout le processus de vente.
Si celle-ci aboutit, il versera le montant total de la commission à l'agent immobilier.
Dans la pratique, seuls les mandats simples et mandats exclusifs sont utilisés.
Concernant l'application de cette loi Hoguet à tous les intermédiaires de l'immobilier, il convient toutefois d'opérer quelques distinctions.
En effet, selon la pratique de certains métiers, notamment celui de chasseur immobilier, une notion fondamentale entre en ligne de compte : l'entremise.
Définition de l'entremise
L'entremise en immobilier, également appelée courtage immobilier, est l'activité par laquelle un professionnel de l'immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière.
Cela signifie que l'agent immobilier facilite la vente ou la location d'une propriété en mettant en relation les parties concernées et en les aidant à négocier les termes de la transaction.
Le chasseur immobilier peut fournir des conseils, effectuer des évaluations de propriétés, gérer la paperasserie et s'assurer que la transaction se déroule conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Cette profession est règlementée en France pour garantir des pratiques éthiques et légales dans le domaine immobilier.
L'entremise ou les mandats d'entremise sont des documents qui permettent de mettre en relation des personnes, et non de finaliser une vente.
Il arrive souvent que le conseiller immobilier ou l'agent immobilier peuvent se tromper sur la réalité de leur mission.
Ainsi, il leur appartient de proposer des offres concrètes à un vendeur, mais pas de valider une
offre plutôt qu'une autre.