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Chasseurs immobilier soumis à la Loi Hoguet?

Que dit la législation en matière d'activité immobilière?

La loi HoguetLoi HoguetLa Loi Hoguet est une législation française régissant les activités des professionnels de l'immobilier.
Elle impose des règles et des obligations aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens et aux syndics de copropriété.
La loi vise à protéger les intérêts des consommateurs en fixant des normes de compétence, d'éthique et de transparence dans les transactions immobilières.
La Loi Hoguet exige notamment l'immatriculation des professionnels, la détention de garanties financières, l'utilisation de contrats conformes et l'obligation de fournir des informations claires et précises aux clients.
est une loi française qui règlemente les activités des professionnels de l'immobilier.
Elle a pour objectif de protéger les consommateurs en s'assurant que les professionnels de l'immobilier respectent certaines règles et dispositions légales.
Les chasseurs immobiliers sont des professionnels qui aident les particuliers et les entreprises à trouver un bien immobilier correspondant à leurs besoins et à leur budget.
Ils effectuent des recherches sur le marché immobilier, identifient des propriétés potentielles, et les présentent à leurs clients.
Les chasseurs immobilier sont ils soumis à la loi Hoguet ?La question de savoir si les chasseurs immobiliers sont soumis à la loi Hoguet est complexe, car il existe plusieurs types de chasseurs immobiliers et ils ne sont pas tous soumis aux mêmes règles et dispositions légales.
En général, les chasseurs immobiliers qui sont soumis à la loi Hoguet sont ceux qui effectuent des transactions immobilières à titre professionnel.
Cela signifie qu'ils sont chargés de trouver des propriétés pour leurs clients, de négocier les prix et les conditions de vente, et de finaliser les transactions.
Ces chasseurs immobiliers sont soumis aux mêmes règles et dispositions légales que les agents immobiliers et ils doivent donc respecter les exigences de la loi Hoguet.
Parmi les principales dispositions de la loi Hoguet, on peut citer : L'obligation d'être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) : tous les chasseurs immobiliers qui effectuent des transactions immobilières à titre professionnel doivent être inscrits au RSAC.
Cette inscription permet de vérifier que le chasseur immobilier a les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer son activité.
L'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : tous les chasseurs immobiliers doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à leur activité.
Cette assurance doit être souscrite auprès d'un assureur agréé par l'État.
L'obligation de respecter les règles de déontologie : les chasseurs immobiliers doivent respecter les règles de déontologie qui régissent leur activité.
Ces règles visent à garantir la transparence, l'équité et la bonne foi dans les relations entre les chasseurs immobiliers et leurs clients.
L'obligation de respecter les règles de publicité : les chasseurs immobiliers doivent respecter les règles.


Les chasseurs d'appartement sont ils donc soumis à la loi Hoguet ?

Aucune réponse officielle n'est clairement établi dans la loi HoguetLoi HoguetLa Loi Hoguet est une législation française régissant les activités des professionnels de l'immobilier.
Elle impose des règles et des obligations aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens et aux syndics de copropriété.
La loi vise à protéger les intérêts des consommateurs en fixant des normes de compétence, d'éthique et de transparence dans les transactions immobilières.
La Loi Hoguet exige notamment l'immatriculation des professionnels, la détention de garanties financières, l'utilisation de contrats conformes et l'obligation de fournir des informations claires et précises aux clients.
, sujette à de nombreuses interprétations.
C'est pourquoi la loi ALUR est venu clarifier la législation concernant le métier de chasseur immobilier.
On peut toutefois se référer à la notion d'entremise évoqué par le Garde des Sceaux dont vous trouverez la distinction ci dessous.


La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :

  • Si la mission du chasseur d’appartements est strictement limitée à l’exécution d’une prestation de recherche d’un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l’immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
  • Si, en revanche, le chasseur d’appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d’un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l’assistance dans les démarches d’acquisition (promesses de vente ou d’achat, signature finale), il se livre aux opérations d’entremise mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci.

Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 aout 2008, page 6987


Un chasseur immobilier est il soumis à la Loi Hoguet ?

C'est la seule réponse officielle avant la reconnaissance du métier de chasseur immobilier par la loi ALUR, qui offre d'avantage de reconnaissance au métier de chasseur de biens immobiliers en le soumettant aux mêmes règles que celui d'agent immobilier.