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Lexique de l'achat immobilier

Office notarial

Charge d'hommes de loi, les notaires auprès desquels sont officialisés les compromis de vente et les actes authentiques de vente concernant les transactions immobilières.

Le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit.
Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d'un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation...) et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables.
Les notaires sont nommés par l'Etat et exercent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Contrairement à ce qu'on peut penser, les frais d'acquisition, souvent baptisés par abus de langage, frais de notaire ne vont pas intégralement dans sa poche.

En effet, ces frais de transaction sont constitués majoritairement de Droits d'enregistrement, taxe établie par l'Etat et fixée à 5.09% du montant de la transaction.