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Office notarial - Étude de notaire
Qu'est ce qu'un office notarial ?
L'office notarial est une charge d'hommes de loi, les notaires auprès desquels sont officialisés les compromis de vente et les actes authentiques de vente concernant les transactions immobilières.
Le notaire est un
officier ministériel, professionnel du droit.
Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d'un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation...) et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables.
Véritable conseiller juridique, le notaire assure la légalisation des signatures et la certification des documents.
De même, il se charge de vous conseiller de façon juridique ou fiscale.
La protection de vos contrats confidentiels, testaments ou autres documents importants peut être également assignée à un notaire.
Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions, dans le cadre d'un
office notarial, sous le contrôle des magistrats du Parquet.
Quels sont les principaux domaines d'intervention du notaire ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :
Les notaires sont les officiers publics
établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties
doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché
aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en
conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large :
C’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.
Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.
Dans tous ces domaines, et quel que soit leur spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire :
- De ses conseils éclairés,
- De la couverture de sa responsabilité,
- De son analyse juridique,
- D’un prix tarifé,
- De la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.
Ses domaines d'intervention sont les suivants :
- Le notaire et les actes de famille
- Le notaire et l'immobilier
- Le notaire et l'entreprise
- Le notaire, le droit rural et environnement
- Le notaire et les collectivités territoriales
Quels sont les frais lors d'une transaction immobilière ?
Contrairement à ce qu'on peut penser, les frais d'acquisition, souvent baptisés par abus de langage, frais de notaire, ne vont pas intégralement dans sa poche, loin s'en faut.
En effet, ces frais de transaction sont constitués majoritairement de Droits d'enregistrement, taxe établie par l'État et dont le taux est fixé à 5.09% du montant de la transaction.
Ce taux se compose :
- D’un droit départemental normalement égal à 3,80 %, mais que les conseils départementaux peuvent modifier tous les ans dans la fourchette comprise entre 1,20 % et 4,50 %.
- D’une taxe additionnelle de 1,20 % perçue au profit de la commune.
- D’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental de 2,37 %.
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