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Achat immobilier: Quelles sont les 7 étapes pour acquérir un bien?
Un processus règlementé
L'achat
immobilier est l'acquisition d’un bien à titre onéreux en tant que résidence
principale ou
investissement locatif.
Les biens mobiliers (littéralement "mobile") comme les meubles,
objets, péniches, mobil homes s’achètent de gré à gré, tandis que les
biens immobiliers (qui sont "immobiles") nécessitent le recours à un
notaire qui authentifie le transfert de propriété
au moyen de l'acte
authentique.
Une vente immobilière renvoie donc à l’ensemble de la transaction qui permet de
transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre.
Vente immobilière
La vente est toujours précédée d'un
avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente).
Pour qu'une vente soit effective, elle doit faire l'objet d'un
acte authentique rédigé obligatoirement par un
notaire.
Les 7 étapes d'un achat immobilier
De l'offre d'achat à la signature devant le notaire en passant par la signature du compromis, l’acceptation de l’offre de prêt et le paiement du prix.
Étape 1 : l’offre d’achat
La première étape pour concrétiser votre projet immobilier :
Adressez au vendeur une offre d’achat.
Cette offre se fait de préférence par écrit.
Vous devez y préciser le prix d’acquisition du bien (au prix proposé ou inférieur) et le délai de validité de votre offre (allant généralement d’une à deux semaines).
Le vendeur dispose ensuite de ce délai pour vous faire savoir s’il accepte ou rejette votre offre d’achat.
En cas de rejet de votre offre, le vendeur peut vous faire une contre-proposition, que vous êtes à votre tour libre d’accepter ou de refuser.
Étape 2 : le choix du notaire
Afin d’établir le compromis de vente, deux options s’offrent à vous :
- Rédiger un acte sous seing privé directement avec le vende
- Faire établir un acte authentique par l’intermédiaire d’un notaire.
Si l’appui d’un notaire n’est pas obligatoire à ce stade, y avoir recours est judicieux : le compromis de vente comprend des clauses essentielles à la transaction et engage fermement vendeur et acheteur.
Étape 3 : le compromis ou la promesse de vente
Le compromis ou la promesse de vente se doit d’indiquer un certain nombre d’informations sur le vendeur et l’acheteur, le bien et la transaction :
Informations concernant le vendeur et l’acheteur :
- Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
Informations concernant le bien :
- Adresse du bien origine du bien (précédent acte de vente et précédent propriétaire par exemple)
- Descriptif détaillé du bien pouvant inclure un plan existence d’hypothèque ou de servitude.
Informations concernant la transaction :
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui incombe son paiement (acheteur ou vendeur)
- Prix de vente et modalité de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt)
- Durée de validité de la promesse de vente
- Date limite de signature de l’acte de vente définitif
Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation :
- Clauses suspensives éventuelles
- Date de disponibilité du bien
Étape 4 : la notification du compromis ou de la promesse de vente
À l’issue de sa signature, le
compromis de vente doit être enregistré auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent sa signature.
Par ailleurs, une fois la
promesse de vente signée, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours vous permettant de renoncer à l’achat du bien sans condition.
Enfin, vous pouvez avoir inclus à la promesse de vente des
clauses suspensives telles que l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire.
Si ces clauses ne se réalisent pas, c’est-à-dire que votre prêt et/ou votre permis de construire vous sont refusés, la vente est annulée sans que vous ayez à vous acquitter de pénalités.
Renoncer à la vente après la période de rétractation ou sans lien avec les
clauses suspensives peut vous couter cher.
En effet, la promesse de vente prévoit très souvent le versement au vendeur d’une indemnité d’immobilisation, aussi appelée séquestre, pouvant représenter 10 % du prix du bien.
Cette somme servira ensuite au règlement de la vente une fois la transaction finalisée.
Toutefois, si vous renoncez à la vente une fois le délai de rétractation achevé, le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation à titre de dédommagement.
Étape 5 : L’ offre de prêt - L’acceptation de l’offre de prêt
Vous vous êtes surement déjà rapproché de votre banque pour connaitre votre capacité d'emprunt et avez certainement déjà eu une pré-offre de prêt immobilier, soit avec votre banque actuelle, soit avec une autre banque
ou un courtier proposant un taux d'intérêt bien plus intéressant que la votre.
Il est maintenant le moment d'envoyer le compromis signé à la banque vous proposant le meilleur prêt immobilier.
Sachez d'avance qu'il y aura de nombreux aller/retour entre votre conseillère, le service de prêt et vous.
Vous recevrez un avenant et devrez attendre un délai obligatoire de réflexion
de 11 jours avant de le renvoyer signé à votre banque.
Étape 6 : Signature de l’acte authentique de vente
C’est à l’occasion de cette dernière étape que vous devenez propriétaire du bien.
L’acte de vente doit prendre la forme d’un
acte authentique
de vente établi par un notaire.
Pour ce faire, vous pouvez avoir recours à un seul notaire, ou choisir deux notaires représentant chaque parti, vendeur et acheteur.
Si vous avez recours à deux notaires, les notaires du vendeur et de l’acheteur partagent les honoraires, sans que le
cout engendré ne soit plus élevé.
Étape 7 : la remise des clés et le règlement du prix
Une fois l’acte de vente signé, les clefs vous sont remises contre le versement de la somme convenue pour le bien
y compris les droits de
mutation et
droits d'enregistrement collectés et reversés à l'État français.
Si le notaire vous remet à l’issue de la signature de l’acte de vente des attestations de propriété,
avec et sans mention du prix, vous permettant d’entamer vos démarches administratives (souscription d’abonnement gaz, eau, électricité, contrat d’assurance, etc.), il vous faudra encore faire preuve de patience avant de récupérer votre titre de propriété.
En effet, le notaire doit encore accomplir un certain nombre de formalités, notamment enregistrer l’acte de vente au
service de publicité foncière.
Une fois cette démarche achevée, le notaire reçoit en retour la copie de l’acte authentique cachetée par l'administration fiscale.
Ce document constitue votre titre de propriété et est conservé pendant 100 ans par votre
office notarial avant d’être confié au service des archives départementales.
Questions connexes
1. Comment fonctionne un chasseur immobilier pour un achat ? Un chasseur immobilier est un professionnel qui recherche, sélectionne et négocie des biens immobiliers pour le compte de l'acheteur. Il prend en charge tout le processus d'achat, de la recherche initiale jusqu'à la signature de l'acte de vente.
2. Quels sont les avantages d'engager un chasseur immobilier pour un achat ? L'engagement d'un chasseur immobilier présente plusieurs avantages, notamment un accès à un réseau étendu de biens, un gain de temps, une expertise dans la négociation, et une sélection ciblée en fonction des besoins et préférences de l'acheteur.
3. Comment choisir le bon chasseur immobilier pour mon projet d'achat ? Il est recommandé de rechercher des chasseurs immobiliers expérimentés et dotés de bonnes références. Il est essentiel de discuter de vos attentes, des honoraires et de la portée de leurs services pour vous assurer que leurs compétences correspondent à vos besoins.
4. Combien coûtent les services d'un chasseur immobilier pour l'achat d'un bien ? Les honoraires d'un chasseur immobilier varient en fonction de plusieurs facteurs tels que la localisation, le type de bien recherché et l'étendue des services fournis. Ils sont généralement basés sur un pourcentage du prix d'achat ou un forfait.
5. Comment se déroule la collaboration avec un chasseur immobilier ? Une fois engagé, le chasseur immobilier commencera par identifier vos critères et préférences. Ensuite, il recherchera et présélectionnera des biens correspondants, organisera les visites, et une fois le bien choisi, il vous assistera dans les négociations et les démarches jusqu'à la finalisation de l'achat.
6. Quelle est la durée moyenne d'une recherche avec un chasseur immobilier ? La durée de la recherche avec un chasseur immobilier varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que la disponibilité des biens sur le marché et la complexité de vos critères. En moyenne, cela peut prendre quelques semaines à quelques mois.
7. Est-ce que je peux continuer à chercher moi-même pendant que le chasseur recherche également ? Oui, vous pouvez continuer à rechercher des biens par vous-même pendant que le chasseur immobilier effectue également des recherches. Cependant, il est recommandé de communiquer avec le chasseur pour éviter toute confusion et pour partager les informations sur les biens que vous pourriez avoir trouvés.
8. Comment un chasseur immobilier peut-il m'aider à négocier le prix d'achat ? Un chasseur immobilier possède une expérience et des compétences en négociation. Il évalue le marché, les caractéristiques du bien et utilise ces informations pour négocier le prix avec le vendeur ou son agent, dans le but d'obtenir le meilleur prix possible pour vous.
9. Quelles sont les erreurs à éviter lorsqu'on engage un chasseur immobilier pour un achat ? Évitez de ne pas discuter clairement des honoraires et des services inclus, de ne pas communiquer clairement vos attentes, et de ne pas participer activement au processus de recherche. La communication ouverte et la compréhension mutuelle sont essentielles pour une collaboration réussie.
10. Est-ce que le chasseur immobilier s'occupe également des démarches administratives après la signature ? Oui, certains chasseurs immobiliers offrent des services supplémentaires, y compris l'assistance dans les démarches administratives telles que la rédaction des contrats, la coordination avec le notaire et d'autres aspects liés à la finalisation de l'achat.
Ce que peut vous apporter un chasseur immobilier
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