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Défiscalisation loi Duflot - Les évolutions de la Loi Scellier

DETECTIMMOBILIER chasseur immobilier loi DufflotL'année 2013 sera riche en nouveautés en matière de fiscalité : Le Scellier est mort, vive le Scellier !

Loi Scellier la suite......Le dispositif Duflot

La loi Scellier, qui permet de bénéficier d'une défiscalisation dans le cadre d'un investissement locatif, va bel et bien disparaître au 31 décembre de cette année.
Toutefois, le Gouvernement a opté pour la continuité en instaurant un nouveau dispositif, proche dans son principe – c'est à dire celui de l'investissement locatif - mais dont les modalités différent. L'objectif étant de contrecarrer la pénurie de logements mais également de donner un coup de fouet à ce secteur, notamment dans le neuf, qui subit aujourd’hui fortement les foudres de la crise. Baptisée « dispositif Duflot », cette mesure, qui entrera en vigueur dès l'année prochaine, reste dans le même esprit que le Scellier et en conserve certains principes comme par exemple le plafond d'investissement qui demeurera à 300 000 euros. La réduction d'impôt, dont le taux sera compris entre 17% et 20% et à laquelle donne droit cet investissement, sera elle effective pour une durée allant de 9 à 12 ans et la ministre du Logement, Cécile Duflot de préciser, qu'un « bonus » fiscal sera proposé pour les logements dits BBC (Bâtiment Basse Consommation). Le plafond des niches fiscales ayant été revu à la baisse, le nouveau dispositif n'échappera pas à la règle, il sera donc plafonné à 10 000 euros en 2013.

Des loyers nettement inférieurs au marché

S'agissant du niveau des loyers pratiqués, ils devront tout comme le Scellier, être limités mais rien de plus précis pour l'heure. Il a néanmoins été souligné que ces loyers devront être inférieurs de 20% à ceux du marché, l'Observatoire des loyers nouvellement mis en place en déterminant les loyers de référence. Au chapitre des zones concernées par ce Scellier nouvelle version, si leur cartographie n'a pas encore été annoncée, l'on sait d'ores et déjà que les zones pour lesquelles le dispositif Duflot sera opérationnel seront moins nombreuses et fonction de la demande et des besoins en la matière. Enfin, les conditions de ressources des locataires seront un critère pris en compte pour l'attribution de ces habitations, le Gouvernement ayant décidé de concentrer l'offre des ces habitations à loyers modérés sur les ménages qui en ont le plus besoin.

Non non non, le Scellier n'est pas mort !

Le dispositif Scellier, qui permet de bénéficier d'un régime de défiscalisation dans le cadre d'un investissement locatif doit être enterré à la fin de l'année. Le Gouvernement a finalement décidé de lui donner un second souffle en le remaniant. Ce, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2013. Explications.
La loi Scellier a eu ses heures de gloire...
et aura sans doute encore de quoi séduire les investisseurs, mais sous une forme différente. Alors que la fin de l'année 2012 devait sonner le glas de ce dispositif fiscal avantageux dans le cadre d'un investissement locatif, le Gouvernement vient d'annoncer qu'il poursuivrait le Scellier à compter de 2013 mais en en modifiant les règles. Si l'on ne connaît pas encore tous les tenants et les aboutissants de ce Scellier « nouvelle version », la ministre du Logement, Cécile Duflot, laisse déjà entrevoir quelques uns des aménagements que la loi va subir. Les grands changements porteront non seulement sur la nature des logements concernés mais aussi les zones pour lesquelles la loi pourra s'appliquer. Ainsi, le Gouvernement souhaite-t-il donner à ce dispositif une tournure plus « sociale » en le recentrant davantage sur les logements sociaux et en l'inscrivant également dans une démarche d'encadrement des loyers comme l'instaure le décret de juillet dernier et dont la loi devrait être promulguée courant 2013. Rappelons également que dans le cadre du projet de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres mercredi, l'Etat propose de céder gratuitement aux communes certains des terrains dont il a la propriété, ce, afin qu'elles en disposent pour construire des logements sociaux.
Plus de Scellier à Saint-Tropez donc.....

Loi Scellier : Projet de Loi de Finances 2011: Léger sursis pour les opérations Scellier

Plusieurs amendements concernant la loi Scellier, relatifs à l’article 58, le « coup de rabot » de 10%, ont été votés hier à l’Assemblée Nationale.
Tout d’abord deux textes, dont un soutenu par M. Scellier, proposent que le critère de prise en compte de l’avantage fiscal 2010 ne soit pas la date d’acte, mais la date de réservation à condition que celle-ci soit enregistrée par un Notaire ou au service des Impôts. L’acte authentique devra être passé avant le 31 Mars 2011.

Scellier : Le gouvernement revoit sa copie pour 2011

Un nouveau plafond de loyer, revu à la baisse, sera applicable au régime Scellier. Tous les zonages seront concernés par la réforme et auront des plafonds diminués de quelques euros. Quelques communes de la zone C, exclue du dispositif, pourront bénéficier de la défiscalisation.
Le dispositif Scellier verra ses plafonds de loyer revus à la baisse à compter du premier janvier 2011
Une loi écrite trop vite pour certains, un zonage approximatif pour d'autres, le dépoussiérage du jeune Scellier commence à la rentrée.
La loi Scellier, née des cendres des réglementations Borloo et Robien, permet aujourd’hui à un particulier d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement dans une limite de 300 000 euros, si ce dernier est loué nu pendant 9 ans minimum, à un locataire qui en fait sa résidence principale. De vives critiques avaient été formulées quant aux plafonds des loyers et au découpage en trois zones : A [Île-de-France et région PACA, NDLR], B1 [grande couronne parisienne et communes de plus de 250 000 habitants] et B2 [communes de 50 000 à 250 000 habitants], la zone C étant non-éligible à la défiscalisation. « Arbitraire » pour certains professionnels, ces plafonds seraient souvent supérieurs aux loyers de marché et ne permettraient donc pas un retour sur investissement totalement sûr.

Les nouveaux barèmes de la Loi Scellier pour 2011

Les nouveaux loyers Scellier zone par zone :

1) La zone A, zone ou la disparité des loyers est la plus forte sera divisée en deux plafonds de loyers :
Pour la zone située à Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois... les plafonds resteront inchangés. Soit 21,72 euros / m² pour le Scellier libre et 17,38 euros / m² pour le Scellier social.
Par contre pour le reste des communes de la zone A une décote de 26% sera appliquée sur le plafond. Soit des nouveaux plafonds de loyers de 16,10 euros / m² pour le Scellier libre et 12,90 euros / m² pour le Scellier social.
2) Pour les zones B1 et B2 une décote va aussi être appliquée, et cela quelque soit la commune. Benoist Apparu annonce une diminution de 14% des plafonds, soit :
- Zone B1 : 13 euros / m² pour le Scellier libre et 10.38 euros / m² pour le Scellier Social (contre 15,10 euros et 12,08 euros à ce jour).
- Zone B2 : 10,62 euros / m² pour le Scellier libre et 8.49 euros / m² pour le Scellier Social (contre 12,35 euros et 9,88 euros à ce jour).
3) Concernant la zone C qui restera en dehors du dispositif Scellier, certaines communes peuvent désormais demander un agrément pour pouvoir intégrer les zones éligibles au dispositif. Le secrétaire d'Etat vient de signer un décret dans ce sens. Les 168 communes qui auraient du être déclassées sont donc désormais en sursis.

Date d'entrée en vigueur :

Pour ne pas perdre de temps et permettre aux investisseurs et commercialisateurs de s'adapter à ces nouvelles dispositions, la baisse des plafonds de loyer et l'instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés �� partir du 1 er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.
Enfin, Benoist Apparu en fin d'interview a fait deux autres annonces moins détaillées mais toutes aussi importantes : la refonte globale des aides à l'accession à la propriété et les modifications des niches fiscales. « Je présenterai d'ici à trois semaines la refonte globale des aides à l'accession à la propriété [...] Concernant les niches fiscales, il faut les baisser et l'avantage fiscal du régime Scellier est bien entendu concerné ».
Pour le secrétaire d'Etat au logement, il semble que le meilleur remède pour endiguer la crise immobilière qui sévit toujours, est de lutter de front sur l'ensemble de la chaîne du logement et des trois grandes familles qui permettent aujourd'hui de produire à savoir : l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le logement social.

Les nouveaux barèmes de la Loi Scellier pour 2010

Les nouveautés fiscales de la loi de finance 2010

Loi Scellier : dispositif de la loi de finances 2010 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2009

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18 décembre, le texte définitif de la Loi de Finance 2010 après son passage en commission mixte paritaire.
Verdissement Scellier
La réduction d’impôt de 25% est donc maintenue en 2010. La diminution progressive de l’avantage fiscal sera de 15% en 2011 puis 10% en 2012. Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements dont la performance énergétique est conforme à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Suppression du cumul Scellier+PLS
Les logements Scellier dont le permis de construire est déposé après le 1er Janvier 2010 ne pourront plus bénéficier d’un financement PLS. De fait, les logements en cours de commercialisation peuvent toujours utiliser ce dispositif.
Zone C
Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les conditions d’acceptation devront être fixées par décret et l’agrément vaudra ensuite pour tout le territoire communal.
Baisse du plafond des niches fiscales.
Demandée par le Sénat et retenue en CMP, la Loi de Finances intègre une diminution significative du plafonnement des niches fiscales. Celui-ci passe à 20 000 €, majoré de 8% des revenus imposables. Le Gouvernement, opposé à ce texte, y a fait ajouter plusieurs amendements dont l’exclusion des investissements Girardin ayant déjà fait une demande d’agrément ou Scellier acquis avant le 1er Janvier 2010.

Loi Scellier : Les amendements 170 et 171 adoptés par les députés

2010, 2011 et 2012 à 25 %
L’amendement 171 permet de rendre le verdissement Scellier conforme aux réalités du marché. Les professionnels, promoteurs en tête, ont expliqué dans divers médias que, faute de temps pour adapter les projets existants, il n’y aurait pas assez de produits en BBC pour 2010 . Les dispositions aux verdissements Scellier ne s’appliqueront donc qu’à partir de 2011.
De plus, le taux de base, initialement prévu à 10%, sera de 15%. Une majoration de 10% sera appliquée pour les logements dépassant les normes énergétiques BBC. Les investisseurs bénéficieront donc d’une réduction totale de 25% en 2011 et 2012 au lieu des 20% actuellement prévus.
Source : Régane France

L'article 44 amendé

Loi Scellier evolutions 2010Après une année fiscale 2009 très mouvementée et riche en émotions, la loi de Finances 2010 annonce un grand nombre de changements importants sur des sujets brulants tel que la défiscalisation immobilière en Loi Scellier.

La Loi Scellier passe au vert

La Loi Scellier fut,  en 2009, le véritable moteur de relance économique du marché immobilier.
En effet, la réduction d'impôt de la loi Scellier est fixée à 25% du montant investi (plafonné à 300 000 euros).
A compter de 2010, un verdissement graduel de la Loi Scellier est annoncé : le taux sera rabaissé à 20% puis à 15% pour 2011 et 2012. Pour bénéficier du taux maximum en 2010 soit 25%, il faudra investir dans un logement dit « Scellier BBC », Bâtiment Basse Consommation. Le Scellier BBC sera ensuite ramené à 20% pour 2011 et 2012 soit 5% de plus que le Scellier classique. Prenons un exemple sur un investissement maximum de 300 000 euros, la différence entre Scellier et Scellier BBC sera tout de même de 1 667 euros de réduction d'impôt par an...
Par ailleurs, non satisfaite du zonage publié en avril 2009, la Commission des finances propose à nouveau, avec l’amendement 171, les dérogations préfectorales pour les projets situés en zone C acquis à partir de 2010.

Et après 2012 ?

L'amendement 170 prévoit également une réduction de 15% pour les logements acquis à partir de 2013 et sans limite de temps, si ces logements respectent les normes énergétiques.

Après avoir craint le pire au sujet de ces évolutions de la Loi Scellier,

Ce sont finalement des propositions extrêmement positives que nous réservent l'année 2010!

Octobre 2009 : Modifications importantes concernant la loi Scellier

Dispositif de défiscalisation Scellier : Après un démarrage des plus réussis, le récent dispositif de défiscalisation loi Scellier sera lui aussi progressivement soumis à l'orientation écologique qui apparaît aujourd'hui comme la priorité du Gouvernement.
Jusqu'à présent, l'acquéreur d'un logement neuf mettant ce dernier sur le marché de la location pouvait bénéficier, grâce au dispositif Scellier, d'un abattement fiscal de 25% du prix d'achat (pour un bien acheté en 2009 et 2010) ou de 20% si celui-ci était acquis en 2011 et 2012.
Un avantage fiscal que l'investisseur prenait évidemment en compte dans l'estimation de son bien immobilier. Selon le projet de loi de finance 2010, cette loi de défiscalisation dans sa forme initiale devrait progressivement mais irrémédiablement être exclusivement réservée aux logements neufs basse consommation.
Réaliser un investissement locatif en 2010 sur un bien immobilier non BBC ne permettra plus de bénéficier d'une déduction d'impôt de 25%, celle-ci étant ramené à 20%.
Concernant les logements acquis dès 2011, l'avantage fiscal ne sera plus que de 15% (au lieu de 20% actuellement).