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Le PTZ+ - Les évolutions en matière de législation

Le plaidoyer de Nicolas Sarkozy pour une France de propriétaires

Nicolas Sarkozy a annoncé hier une refonte des aides à la propriété.
Les primo-accédant gagnant de deux à quatre fois le smic sont les plus encouragés.
«Il faut permettre aux classes moyennes, à la France qui travaille, d'accéder à la propriété. »
Ces propos de Nicolas Sarkozy n'ont pas été prononcés hier à Thiais, dans le Val-de-Marne, à l'occasion de la présentation des nouvelles orientations sur la politique du logement, mais au mois de janvier 2007 par le candidat d'alors.
Après l'insécurité cet été, la réforme des retraites à l'examen au Parlement, le président de la République poursuit sa tentative de reconquête de l'opinion.
Et il cherche à reprendre la main sur un des sujets de préoccupation majeurs des Français : le logement.

1 - Les trois dispositions qui sont supprimées

Faire simple. C'est l'objectif affiché par la refonte des aides à la pierre existantes.
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt déductibles jusqu'à 40 % de l'impôt sur le revenu la première année et de 20 % les quatre années suivantes vit ses derniers mois.
Ceux qui en ont bénéficié devraient tirer avantage de la mesure jusqu'au bout, car il n'y aura pas de rétroactivité sur la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunt.
Mais elle était budgétivore (1 milliard d'euros de manque à gagner fiscal en 2009), n'était pas prise en compte par les banques dans l'octroi du prêt et bénéficiait à tous les accédant, riches ou pauvres. Le Pass foncier est lui aussi supprimé.
Complexe dans sa mise en œuvre, il a connu un grand succès avec plus de 30 000 bénéficiaires en France. Mais ses principaux financeurs, à savoir le 1 % logement, disaient ne plus pouvoir l'assurer financièrement. Il assumait seul, il est vrai, le portage de l'achat de foncier dont le remboursement était différé pour l'acquéreur.
Avec la TVA à 5,5 %, ce dispositif a été efficace pour les plus modestes.
Exit, enfin, le prêt à taux zéro (PTZ), qui a pourtant bien rempli son rôle d'amortisseur de la crise, et dont le plafond avait même doublé au début de 2009 dans le cadre du plan de relance.
Les plus habiles pouvaient financer leur acquisition avec près de 65 000 euros à taux zéro.
Les plans épargne logement (PEL) et les aides personnalisées au logement (APL) sortent quant à eux intacts de cette refonte.

2 - Place au nouveau prêt à taux zéro

Appelé-le PTZ+. Il succède à lui seul aux trois dispositifs précédents.
Il pourrait concerner 380 000 bénéficiaires.
Ses plafonds sont fortement majorés par rapport au PTZ simple. Il entend favoriser l'achat immobilier ou la construction dans les zones tendues, les agglomérations surtout, car les propriétaires sont plus nombreux dans la France rurale (65 % dans 22 départements) que dans la France urbaine.
Le PTZ+ prend en compte les revenus et la situation familiale de l'accédant.
Sa durée de remboursement variera selon le niveau de revenus. Elle pourra être de trente ans pour les foyers les moins aisés.
Les familles dont les revenus sont compris entre deux et quatre fois le smic sont favorisées par le nouveau dispositif.
Le PTZ+ peut représenter jusqu'à 40 % du montant du prêt si le logement acquis est à la norme basse consommation d'énergie.

3 - Les conséquences de ces changements

Il faudra, c'est vrai, attendre le vote de la prochaine loi de finances pour connaître dans le détail toutes ces mesures, sur lesquelles les parlementaires devront se prononcer.
La France est, avec 58 % de propriétaires, en deçà de la moyenne européenne de 70 %.
La crise financière a fragilisé un nombre important d'accédants potentiels à la propriété.
Les banques sont assez rigoureuses dans l'accès au crédit immobilier, et le niveau de prix de l'immobilier est resté élevé malgré la crise.
L'effort budgétaire annoncé hier est estimé à 2,7 milliards d'euros.
Depuis des années, ce sont les produits pour investisseurs qui dominaient le marché immobilier (Robien, Scellier).
Ils ont certes soutenu le secteur de la construction, mais pas toujours répondu aux besoins de logements.
Le dispositif dévoilé hier par le président de la République mettra de l'argent dans le circuit et devrait rendre solvables de nombreux primo-accédants.
Les taux d'intérêt encore très bas, entre 3,60 et 3,90 % sur vingt ans, offrent de surcroît une belle occasion de relance de la propriété.
Mais, pour que la demande soit satisfaite, elle doit rencontrer une offre aussi bien dans l'immobilier neuf que dans l'immobilier ancien.
Et le logement est devenu un produit de spéculation. Les prix sont aussi repartis à la hausse, dans les agglomérations notamment, où le gouvernement veut, avec le PTZ+, davantage de propriétaires.
Il ne faudrait pas que l'argent injecté dans l'accession à la propriété ne serve qu'à alimenter la hausse des prix.
Christine Lagarde avait cet été évoqué une taxation sur les plus-values pour tempérer les ardeurs spéculatives et fluidifier un marché immobilier encore grippé.
Cette mesure ne figure pas parmi celles annoncées hier par le président de la République et les ministres concernés.