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Défiscalisation loi Duflot - Les évolutions de la Loi Scellier
L'année sera riche en nouveautés en matière de fiscalité : Le Scellier est mort, vive le Scellier !
Loi Scellier la suite......Le dispositif Duflot
La loi Scellier, qui permet de bénéficier d'une défiscalisation dans
le cadre d'un investissement locatif, va bel et bien disparaitre au
31 décembre de cette année.
Toutefois, le Gouvernement a opté pour la continuité en instaurant
un nouveau dispositif, proche dans son principe, c'est à dire celui
de l'investissement locatif, mais dont les modalités différent.
L'objectif étant de contrecarrer la pénurie de logements mais
également de donner un coup de fouet à ce secteur, notamment dans le
neuf, qui subit aujourd’hui fortement les foudres de la crise.
Baptisée "dispositif Duflot", cette mesure, qui entrera en vigueur
dès l'année prochaine, reste dans le même esprit que le Scellier et
en conserve certains principes comme par exemple le plafond
d'investissement qui demeurera à 300000 euros.
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Quels sont les effets de la Loi Duflot ?
La réduction
d'impôt, dont le taux sera compris entre 17% et 20% et à laquelle
donne droit cet investissement, sera elle effective pour une durée
allant de 9 à 12 ans et la ministre du Logement, Cécile Duflot de
préciser, qu'un bonus fiscal sera proposé pour les logements
dits BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Les engagements de dépenses pourront être assortis de
crédit d'impôt.
Le plafond des niches
fiscales ayant été revu à la baisse, le nouveau dispositif
n'échappera pas à la règle, il sera donc plafonné à 10000 euros en
2013.
Des loyers nettement inférieurs au marché
S'agissant du niveau des loyers pratiqués, ils devront tout comme le
Scellier, être limités mais rien de plus précis pour l'heure.
Il a
néanmoins été souligné que ces loyers devront être inférieurs de 20%
à ceux du marché, l'Observatoire des loyers nouvellement mis en
place en déterminant les loyers de référence.
Au chapitre des zones
concernées par ce Scellier nouvelle version, si leur cartographie
n'a pas encore été annoncée, l'on sait d'ores et déjà que les zones
pour lesquelles le dispositif Duflot sera opérationnel seront moins
nombreuses et fonction de la demande et des besoins en la matière.
Enfin, les conditions de ressources des locataires seront un critère
pris en compte pour l'attribution de ces habitations, le
Gouvernement ayant décidé de concentrer l'offre des ces habitations
à loyers modérés sur les ménages qui en ont le plus besoin.
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Questions connexes
1. Qu'est-ce que la loi Duflot en France ?
- La loi Duflot était un dispositif de défiscalisation immobilière en France visant à encourager l'investissement dans l'immobilier locatif neuf.
2. Comment fonctionnait la loi Duflot ?
- La loi Duflot permettait aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu en échange de la location d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, sous certaines conditions.
3. Quels étaient les avantages fiscaux de la loi Duflot ?
- Les avantages fiscaux de la loi Duflot incluaient des réductions d'impôt sur le revenu, calculées en fonction de la durée d'engagement locatif (9 ou 12 ans) et du montant de l'investissement.
4. Où pouvait-on investir avec la loi Duflot ?
- Les investissements éligibles à la loi Duflot étaient limités à certaines zones géographiques, principalement des zones tendues où la demande locative était élevée.
5. Quelles étaient les conditions pour bénéficier de la loi Duflot ?
- Les conditions comprenaient la location en tant que résidence principale, le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires, et le respect de normes de performance énergétique.
6. Peut-on louer un bien en meublé avec la loi Duflot ?
- Non, la loi Duflot était destinée à la location de logements non meublés en tant que résidences principales.
7. La loi Duflot est-elle toujours en vigueur ?
- La loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel en 2015, mais les investissements réalisés sous le régime de la loi Duflot ont continué à bénéficier de ses avantages jusqu'à leur terme, sous certaines conditions.
8. Quels étaient les risques associés à l'investissement en loi Duflot ?
- Les risques comprenaient la vacance locative, la non-conformité aux obligations fiscales ou de location, et la fluctuation des prix immobiliers.
9. Y avait-il une date limite pour investir en loi Duflot ?
- La loi Duflot n'était plus ouverte aux nouveaux investissements depuis le 31 décembre 2014, mais les investissements déjà réalisés sous son régime pouvaient continuer à bénéficier de ses avantages jusqu'à leur terme.
Non non non, le Scellier n'est pas mort !
Le dispositif Scellier, qui permet de bénéficier
d'un régime de défiscalisation dans le cadre d'un investissement
locatif doit être enterré à la fin de l'année.
Le Gouvernement a
finalement décidé de lui donner un second souffle en le remaniant.
Ce, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2013.
Explications.
La loi Scellier a eu ses heures de gloire...
et aura sans doute encore de quoi séduire les investisseurs, mais
sous une forme différente. Alors que la fin de l'année 2012 devait
sonner le glas de ce dispositif fiscal avantageux dans le cadre d'un
investissement locatif, le Gouvernement vient d'annoncer qu'il
poursuivrait le Scellier à compter de 2013 mais en en modifiant les
règles.
Si l'on ne connait pas encore tous les tenants et les
aboutissants de ce Scellier « nouvelle version », la ministre du
Logement, Cécile Duflot, laisse déjà entrevoir quelques uns des
aménagements que la loi va subir.
Les grands changements porteront
non seulement sur la nature des logements concernés mais aussi les
zones pour lesquelles la loi pourra s'appliquer.
Ainsi, le
Gouvernement souhaite-t-il donner à ce dispositif une tournure plus
"sociale" en le recentrant davantage sur les logements sociaux et
en l'inscrivant également dans une démarche d'encadrement des loyers
comme l'instaure le décret de juillet dernier et dont la loi devrait
être promulguée courant 2013. Rappelons également que dans le cadre
du projet de finances présenté en conseil des ministres, l'État propose de céder gratuitement aux communes certains
des terrains
constructibles dont il a la propriété, ce, afin qu'elles en disposent
pour construire des logements sociaux.
Plus de Scellier à
Saint-Tropez donc.....
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Historique des évolutions des lois de défiscalisation
Loi Scellier : Projet de Loi de Finances 2011: Léger sursis pour les opérations Scellier
Plusieurs amendements concernant la loi Scellier,
relatifs à l’article 58, le « coup de rabot » de 10%, ont été votés
hier à l’Assemblée Nationale.
Tout d’abord deux textes, dont un soutenu par M. Scellier,
proposent que le critère de prise en compte de l’avantage fiscal
2010 ne soit pas la date d’acte, mais la date de réservation à
condition que celle-ci soit enregistrée par un Notaire ou au service
des Impôts. L’acte authentique devra être passé avant le 31 Mars
2011.
Scellier : Le gouvernement revoit sa copie
Un nouveau plafond de loyer, revu à la baisse, sera applicable au
régime Scellier. Tous les zonages seront concernés
par la réforme et auront des plafonds diminués de quelques euros.
Quelques communes de la zone C, exclue du dispositif, pourront
bénéficier de la défiscalisation.
Le dispositif Scellier verra ses plafonds de loyer
revus à la baisse à compter du premier janvier 2011
Une loi écrite trop vite pour certains, un zonage approximatif pour
d'autres, le dépoussiérage du jeune Scellier commence à la rentrée.
La loi Scellier, née des cendres des
règlementations Borloo et Robien,
permet aujourd’hui à un particulier d’obtenir une réduction d’impôt
de 25 % du prix de revient du logement dans une limite de 300 000
euros, si ce dernier est loué nu pendant 9 ans minimum, à un
locataire qui en fait sa résidence principale. De vives critiques
avaient été formulées quant aux plafonds des loyers et au découpage
en trois zones : A [Ile-de-France et région PACA, NDLR], B1 [grande
couronne parisienne et communes de plus de 250 000 habitants] et B2
[communes de 50 000 à 250 000 habitants], la zone C étant
non-éligible à la défiscalisation.
Arbitraire pour certains
professionnels, ces plafonds seraient souvent supérieurs aux loyers
de marché et ne permettraient donc pas un retour sur investissement
totalement sûr.
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Les nouveaux barèmes de la Loi Scellier pour 2011
Les nouveaux loyers Scellier zone par zone :
1) La zone A, zone ou la disparité des loyers est la plus forte sera
divisée en deux plafonds de loyers :
Pour la zone située à Paris et une partie de la
petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen,
Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes,
Fontenay-sous-Bois... les plafonds resteront inchangés. Soit 21,72
euros / m² pour le Scellier libre et 17,38 euros /
m² pour le Scellier social.
Par contre pour le reste des communes de la zone A une décote de 26%
sera appliquée sur le plafond. Soit des nouveaux plafonds de loyers
de 16,10 euros / m² pour le Scellier libre et 12,90
euros / m² pour le Scellier social.
2) Pour les zones B1 et B2 une décote va aussi être appliquée, et
cela quelque soit la commune. Benoist Apparu annonce une diminution
de 14% des plafonds, soit :
- Zone B1 : 13 euros / m² pour le Scellier libre et 10.38 euros / m²
pour le Scellier Social (contre 15,10 euros et
12,08 euros à ce jour).
- Zone B2 : 10,62 euros / m² pour le Scellier libre et 8.49 euros /
m² pour le Scellier Social (contre 12,35 euros et
9,88 euros à ce jour).
3) Concernant la zone C qui restera en dehors du dispositif
Scellier, certaines communes peuvent désormais demander un
agrément pour pouvoir intégrer les zones éligibles au dispositif. Le
secrétaire d'État vient de signer un décret dans ce sens. Les 168
communes qui auraient du être déclassées sont donc désormais en
sursis.
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Date d'entrée en vigueur :
Pour ne pas perdre de temps et permettre aux investisseurs et
à ceux qui commercialisent de s'adapter à ces nouvelles dispositions, la
baisse des plafonds de loyer et l'instauration des nouveaux plafonds
de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés
partir du 1 er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés
à compter de cette date.
Enfin, Benoist Apparu en fin d'interview a fait deux autres annonces
moins détaillées mais toutes aussi importantes : la refonte globale
des aides à l'accession à la propriété et les modifications des
niches fiscales.
Concernant les
niches fiscales, il faut les baisser et l'avantage fiscal du régime
Scellier est bien entendu concerné.
Pour le secrétaire d'État au logement, il semble que le meilleur
remède pour endiguer la crise immobilière qui sévit toujours, est de
lutter de front sur l'ensemble de la chaine du logement et des trois
grandes familles qui permettent aujourd'hui de produire à savoir :
l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le logement
social.
Les nouveaux barèmes de la Loi Scellier pour 2010
Les nouveautés fiscales de la loi de finance 2010
Loi Scellier : dispositif de la loi de finances 2010 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2009
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18
décembre, le texte définitif de la Loi de Finance 2010 après son
passage en commission mixte paritaire.
Verdissement Scellier
La réduction d’impôt de 25% est donc maintenue en 2010. La
diminution progressive de l’avantage fiscal sera de 15% en 2011 puis
10% en 2012. Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements
dont la performance énergétique est conforme à la norme BBC
(Bâtiment Basse Consommation).
Suppression du cumul Scellier + PLS
Les logements Scellier dont le permis de construire est déposé après
le 1er Janvier 2010 ne pourront plus bénéficier d’un financement
PLS. De fait, les logements en cours de commercialisation peuvent
toujours utiliser ce dispositif.
Zone C
Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une
demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les
conditions d’acceptation devront être fixées par décret et
l’agrément vaudra ensuite pour tout le territoire communal.
Baisse du plafond des niches fiscales.
Demandée par le Sénat et retenue en CMP, la Loi de Finances intègre
une diminution significative du plafonnement des niches fiscales.
Celui-ci passe à 20 000 €, majoré de 8% des revenus imposables. Le
Gouvernement, opposé à ce texte, y a fait ajouter plusieurs
amendements dont l’exclusion des investissements Girardin ayant déjà
fait une demande d’agrément ou Scellier acquis
avant le 1er Janvier 2010.
Loi Scellier : Les amendements 170 et 171 adoptés par les députés
2010, 2011 et 2012 à 25 %
L’amendement 171 permet de rendre le verdissement Scellier
conforme aux réalités du marché. Les professionnels, promoteurs en
tête, ont expliqué dans divers médias que, faute de temps pour
adapter les projets existants, il n’y aurait pas assez de produits
en BBC pour 2010 . Les dispositions aux verdissements
Scellier ne s’appliqueront donc qu’à partir de 2011.
De plus, le taux de base, initialement prévu à 10%, sera de 15%. Une
majoration de 10% sera appliquée pour les logements dépassant les
normes énergétiques BBC. Les investisseurs bénéficieront donc d’une
réduction totale de 25% en 2011 et 2012 au lieu des 20% actuellement
prévus.
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L'article 44 amendé
Après une année fiscale 2009 très mouvementée et riche en émotions, la loi de Finances 2010 annonce un grand nombre de changements importants sur des sujets brulants tel que la défiscalisation immobilière en Loi Scellier.
La Loi Scellier passe au vert
La Loi Scellier fut, en 2009, le véritable
moteur de relance économique du marché immobilier.
En effet, la réduction d'impôt de la loi Scellier
est fixée à 25% du montant investi (plafonné à 300 000 euros).
A compter de 2010, un verdissement graduel de la Loi
Scellier est annoncé : le taux sera rabaissé à 20% puis à
15% pour 2011 et 2012. Pour bénéficier du taux maximum en 2010 soit
25%, il faudra investir dans un logement dit « Scellier BBC »,
Bâtiment Basse Consommation. Le Scellier BBC sera ensuite ramené à
20% pour 2011 et 2012 soit 5% de plus que le Scellier classique.
Prenons un exemple sur un investissement maximum de 300 000 euros,
la différence entre Scellier et Scellier BBC sera tout de même de 1
667 euros de réduction d'impôt par an...
Par ailleurs, non satisfaite du
zonage publié en avril
2009, la Commission des finances propose à nouveau, avec
l’amendement 171, les dérogations préfectorales pour les projets
situés en zone C acquis à partir de 2010.
Et après 2012 ?
L'amendement 170 prévoit également une réduction de 15% pour les logements acquis à partir de 2013 et sans limite de temps, si ces logements respectent les normes énergétiques.
Après avoir craint le pire au sujet de ces évolutions de la Loi Scellier,
Ce sont finalement des propositions extrêmement positives que nous réservent l'année 2010!
Octobre 2009 : Modifications importantes concernant la loi Scellier
Dispositif de défiscalisation Scellier : Après
un démarrage des plus réussis, le récent dispositif de
défiscalisation loi Scellier sera lui aussi
progressivement soumis à l'orientation écologique qui apparait
aujourd'hui comme la priorité du Gouvernement.
Jusqu'à présent, l'acquéreur d'un logement neuf mettant ce dernier
sur le marché de la location pouvait bénéficier, grâce au
dispositif Scellier, d'un abattement fiscal de 25% du prix
d'achat (pour un bien acheté en 2009 et 2010) ou de 20% si celui-ci
était acquis en 2011 et 2012.
Un avantage fiscal que l'investisseur prenait évidemment en compte
dans l'estimation de son bien immobilier.
Selon le projet de loi de
finance 2010, cette loi de défiscalisation dans sa forme initiale
devrait progressivement mais irrémédiablement être exclusivement
réservée aux logements neufs basse consommation.
Réaliser un investissement locatif en 2010 sur un bien
immobilier non BBC ne permettra plus de bénéficier d'une
déduction d'impôt de 25%, celle-ci étant ramené à 20%.
Concernant les logements acquis dès 2011, l'avantage fiscal ne sera
plus que de 15% (au lieu de 20% actuellement).
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