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Certificat d'urbanisme
Qu'est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme est un document administratif,
délivré par la mairie, qui indique les règles
d’urbanisme applicables pour un terrain.
Délivré gratuitement, il ne remplace pas le permis de construire.
Pour tout achat de terrain à bâtir, il est judicieux de demander en
Mairie un certificat d’urbanisme détaillé, plus complet que le
simple certificat d’urbanisme.
Ce certificat d’urbanisme doit vous fournir toutes les informations absolument indispensables suivantes :
- les règles d’urbanisme,
- les servitudes d’utilité publiques qui s’y rattachent,
- les droits de préemption existants,
- les déclarations publiques qui le concernent.
Les servitudes et les mesures d’urbanisme, susceptibles de déprécier la valeur d’un immeuble bâti ou non bâti, sont multiples et souvent inconnues du propriétaire.
Démarches pour obtenir un certificat d’urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme se fait par l’intermédiaire d’un formulaire CERFA à compléter.
Vous pouvez le retirer en mairie, auprès des services départementaux mais aussi le télécharger directement via le site du service public.
Concrètement, quelles sont les informations exigées pour la délivrance ?
Tout dépend du type de demande.
La demande de certificat d’urbanisme d’information
Elle doit faire état de l'identité du demandeur, du lieu en question et de sa superficie.
Elle doit ainsi préciser les références cadastrales du terrain et l'objet de la demande.
Parmi les pièces à joindre, un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune sera nécessaire.
Pour la demande de certificat d’urbanisme dit opérationnel
Les mêmes informations sont exigées auxquelles vous devez ajouter une note descriptive succincte de l'opération permettant d’en apprécier la nature et l’importance.
Cette note peut adjoindre des plans, des croquis, des photos.
Elle doit décrire de façon sommaire, l’opération de construction projetée et la destination des bâtiments.
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