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TVA immobilière et TVA appliquée aux agents commerciaux auto-entrepreneurs
TVA immobilière modifiée
La TVA immobilière (Taxe sur la Valeur Ajoutée) a été récemment harmonisée et simplifiée pour être en accord avec le droit européen.
Les conséquences ne sont pas des moindres; en effet, le futur acquéreur d'un bien
immobilier ne peut plus justifier aujourd'hui de l'exemption des
droits d'enregistrement dans un délai de 5 ans après la construction
comme c'était le cas auparavant.
A noter que ces droits d'enregistrement sont de 5,09 % et représentent la majeure partie des frais d'acquisition lors d'une transaction immobilière.
Cette réforme, imposée par Bruxelles et mise en place par le gouvernement Sarkozy ne va surement pas dans le bon sens pour relancer le marché de l'immobilier et faciliter les projets des primo accédant.....
Dans tous les cas, l'acquéreur potentiel devra se renseigner auprès de son notaire.
Du côté du chasseur immobilier agent commercial auto-entrepreneur
Depuis 2018, le statut d'agent
commercial immobilier avec un régime d’auto-entrepreneur
doit facturer la TVA si son chiffre d’affaires dépasse un certain
seuil.
Il est également en droit de demander de récupérer le montant de la
TVA payée sur certains frais engendrés pour son entreprise.
Comment fonctionne la facturation de la TVA pour l’agent commercial auto-entrepreneur ?
L’augmentation du seuil du chiffre d’affaires d’une auto-entreprise a eu pour conséquence l’obligation
pour l'agent commercial de facturer la TVA au-delà d’un certain montant.
Pour rappel, les seuils sont les suivants :
- Activité libérale ou de services : 33 200 € — seuil majoré : 35 200 € HTVA
- Activité commerciale :
82 800 € — seuil majoré 91 000 € HTVA
si le chiffre d’affaires se situe dans la fourchette entre le seuil et le seuil majoré, l'agent
commercial micro-entrepreneur n’est pas tenu de facturer la TVA.
Par contre, si son CA arrive deux années de suite dans cette fourchette, il sera obligé de facturer la TVA l’année suivante.
Déduire la TVA quand on est auto-entrepreneur
Seul un agent commercial micro-entrepreneur qui facture à ses clients la TVA peut déduire le montant de la TVA de ses dépenses professionnelles.
Il devra alors fournir un justificatif d’achat.
Le plus souvent, il s’agit d’une facture.
Les frais dont la TVA est déductible
Véhicules, restaurants, fournitures… les frais professionnels éligibles à la déduction de la TVA sont nombreux.
Mais attention, certains sont soumis à conditions.
- Véhicules : TVA uniquement déductible pour les véhicules utilitaires mentionnés comme tels sur la carte grise.
Cependant, les professionnels du transport, les autoécoles et les loueurs de véhicules peuvent déduire la TVA pour l’achat de voiture, fourgons, cars… - Carburant : la déduction dépend de plusieurs facteurs.
Si le véhicule est à essence, la déduction s’établira sous forme de palier avec une possibilité de déduction plus importante d’année en année.
La TVA des autres carburants est totalement déductible sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au diésel.
Pour ceux-ci, les entrepreneurs ne pourront déduire que 80 % de la TVA. - Local d’activité : la TVA est déductible à condition que le propriétaire soit soumis à la TVA.
Dans ce cas, le bail devra préciser le montant hors TVA, le taux de TVA et le montant TTC du loyer.
Les professionnels exerçant à domicile ne peuvent pas déduire la TVA de leur loyer ou de leur emprunt hypothécaire. - Énergie, téléphonie, matériel : la TVA de tous ces frais peut être déductible à condition de pouvoir présenter des factures comportant les mentions légales.
Encore une fois, si ces frais servent à la fois à l’usage privé et à l’usage professionnel, il faudra calculer le prorata d’utilisation pour la partie professionnelle et appliquer ce % sur la TVA. - Frais de bouche : seule la TVA des dépenses de restauration liées à un repas dans le cadre d’un déplacement professionnel ou d’un rdv client est déductible.
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