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Permis de construire
Qu’est ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un document qui doit être déposé et obtenu avant toute construction
nouvelle ou toute modification importante d’un bâti existant pour
une surface supérieure à 20m².
Pour toute construction supérieure à 170m2 de
S.H.O.N. (surface hors œuvre nette), l’intervention d’un
architecte est obligatoire pour la demande de permis.
Le
permis de construire permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.
Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur.
Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle.
Mais aussi pour une grande extension, l’installation d’un abri de jardin, ou garage de plus de 20 m2 etc.
Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis.
Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier, en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée.
Sa durée de validité est de 3 ans.
Que comporte le dossier de demande de permis de construire ?
Un dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives. En plus du document général Cerfa n°13406-06, un dossier comporte généralement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 :
- Le PCMI1 : un plan de situation du terrain
- Le PCMI2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier
- Le PCMI3 : un plan de coupe du terrain et de la construction
- Le PCMI4 : une notice descriptive
- Le PCMI5 : un. plan de façades et des toitures
- Le PCMI6 : un document graphique 3D
- Le PCMI7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
- Le PCMI8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.
Comment contester un permis de construire ?
Si en revanche, un projet de construction vous porte préjudice, vous pouvez l’attaquer en justice, même si la procédure est de plus en plus longue et difficile.
Vérifiez d'abord que le permis est légal
Un permis de construire ne peut
être annulé que s’il est illégal.
Vous
devez donc aller le consulter en
mairie, sans oublier les annexes
éventuelles, comme l’étude
d’impact, obligatoire dans certains
cas. Pour être
valable, un permis doit respecter les
règles de fond et de forme prévues
par la règlementation, notamment
par le code de l’urbanisme et le plan
local d’urbanisme.
Les motifs d’annulation se classent en deux catégories.
Les vices de fond, résultant
de la non-conformité avec les
règles applicables : la construction. dépasse la hauteur autorisée ou ne
respecte pas les distances minimales
d’implantation par rapport aux
propriétés voisines, etc.
Et les vices
de forme : incompétence de l’autorité
qui a délivré le permis, architecte
des bâtiments de France non
consulté dans un périmètre protégé,
etc.
Quelle est la procédure d'annulation du permis ?
QUAND FORMER VOS RECOURS ?
LE RECOURS GRACIEUX
2 mois à compter de l’affichage
du permis sur le terrain.
Délai de réponse de l’administration :
2 mois à compter du recours gracieux.
QUAND DEMANDER LE RECOURS EN ANNULATION DU PERMIS ?
2 mois à compter de l’affichage du permis,
dans les règles, sur le terrain (6 mois après l’achèvement des
travaux si l’affichage est irrégulier).
Ou à compter du rejet implicite
ou explicite du recours gracieux.
QUAND DEMANDER DE SUSPENSION DU PERMIS ?
A la fin du 2e mois suivant la production
du premier mémoire en défense, devant le tribunal administratif
saisi de la procédure d’annulation du permis (procédure au fond).
◗ Le juge des référés doit statuer dans le délai d’1 mois.
Vous avez 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance
rejetant votre référé pour vous pourvoir en cassation devant le
Conseil d’État (l’appel est impossible).
Vous avez 1 mois à compter de la notification de l’ordonnance
rejetant votre référé, pour confirmer votre demande d’annulation
du permis auprès du tribunal administratif (procédure au fond).
LE TRIBUNAL REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION ?
Vous avez 2 mois pour faire appel du jugement
devant la Cour administrative d’appel (appel suspendu en zone
tendue, pourvoi en cassation possible).
Vous avez 2 mois pour former un pourvoi en cassation
devant le Conseil d’État.
Si le bâtiment comporte plus de 2 logements, le tribunal
administratif et la cour administrative d’appel sont invités à statuer
dans les 10 mois de la requête en annulation du permis
de construire (art. R 600-6 du CU).
QUAND DEMANDER LA DÉMOLITION OU L’INDEMNISATION ?
2 ans à compter de la décision
d’annulation du permis de construire par le juge
administratif, devant le tribunal judiciaire.
QUAND FORMER L’ACTION EN TROUBLE ANORMAL
DE VOISINAGE ?
5 ans à compter
du début des nuisances.
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