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Lexique de l'achat immobilier

Délai de rétractation

Pour éviter que vous ne vous engagiez à la légère lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter, sans subir de pénalités financières, après avoir signé une promesse ou un compromis de vente.

Concrètement, il s'agit d'un délai porté de 7 à 10 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs ou anciens, pour annuler le contrat signé sous seing privé (article L271-1 du Code de la Constitution et de l'Habitation).
Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, signé sous seing privé.
Le délai court à compter du lendemain de la remise du contrat à l'acquéreur, c'est-à-dire communiqué à l’acquéreur ou à chacun d’eux (par exemple, lorsque c’est un couple qui achète).
Cette notification peut être faite par le vendeur ou par le professionnel qui a rédigé l’acte. La notification est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou « par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise » (par exemple, par acte d’huissier).
Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par le facteur ou le lendemain de la notification de l’acte par l’huissier.