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Lexique de l'achat immobilier

Certificat d'urbanisme

Il s’agit du document administratif qui indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain.
Délivré gratuitement, il ne remplace pas le permis de construire.
Pour tout achat de terrain à bâtir, il est judicieux de demander en Mairie un « certificat d’urbanisme détaillé », plus complet que le simple certificat d’urbanisme.

Attention, le certificat d’urbanisme vous fournit des informations absolument indispensables :

  • les règles d’urbanisme,
  • les servitudes d’utilité publiques qui s’y rattachent,
  • les droits de préemption existants,
  • les déclarations publiques qui le concernent.

Les servitudes et les mesures d’urbanisme, susceptibles de déprécier la valeur d’un immeuble bâti ou non bâti, sont multiples et souvent inconnues du propriétaire