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Qu'est ce que le Bon de visite ?

Le bon de visite est un document par lequel un client d'une agence immobilière ou par tout professionnel ou intermédiaire de l'immobilier, reconnait avoir visité un bien immobilier et protégeant l'intermédiaire contre tout évincement.
Bon de visiteA ce titre, il constitue essentiellement une preuve écrite de l'intervention du chasseur immobilier, qui lui permet notamment de justifier son activité auprès de l'acheteur qui l'a mandaté.
D'un point de vue légal, ce bon de visite a une valeur discutable.
En effet, rien n'empêche l'acquéreur potentiel à faire jouer la concurrence et s'adresser finalement à l'intermédiaire "moins disant" pour l'achat de son bien.
La jurisprudence a tranché au cas par cas dans ce genre de situation et il convient de distinguer les deux cas de figure suivant :


Mandat de recherche simple

Si l'agent immobilier a reçu un mandat simple, non exclusif, de la part du vendeur, l'acquéreur potentiel qui visite le bien n'a aucune obligation d'acheter par son intermédiaire.
La clause d'engagement figurant généralement sur le bon de visite a peu de valeur juridique dans la mesure où elle est contraire aux dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972. (arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, du 3 avril 2002 et du 27 avril 2004).
Cette clause de dédommagement n'engage pas vraiment l'acquéreur.
Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un mandat de recherche.
Il ne constitue qu'une trace de la visite effectuée par l'agent immobilier.
L'acheteur peut donc parfaitement conclure la transaction directement avec le vendeur ou avec une autre agence immobilière.


Mandat de recherche exclusif

En revanche, en présence d'un mandat exclusif donné par le vendeur à l'agent immobilier, l'acheteur est obligé de conclure la transaction immobilière par son intermédiaire.
Qu'il ait d'ailleurs signé ou pas de bon de visite.
Il en est de même quand le vendeur a confié un mandat non exclusif mais à un seul agent immobilier.


Une nouvelle justification du bon de visite

La règlementation TRACFIN, règlementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, impose notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires.
Le chasseur immobilier a donc l’obligation de vérifier l’identité de tout client.
Si non, il s’expose à des sanctions.
Le client a l’obligation de présenter un document officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Le chasseur de biens doit conserver pendant 5 ans les informations suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, la nature, les dates et lieus de délivrance du document et les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié, pour une personne physique.
Le chasseur d'appartement peut donc faire une photocopie de la pièce d’identité.
C'est une justification et une utilisation détournée du bon de visite, tout autre support, y compris numérique, pouvant servir à recueillir et collecter ces informations devenues obligatoire.


Ce que peut vous apporter un chasseur immobilier

Nos chasseurs immobilier sont habilités à signer pour vous ces bons de visite lorsque vous n'avez pas pu vous délacer, par exemple.
Ils pourront également vous apporter tous les conseils si ce bon de visite s'avérait contestable et représentait un abus de la part d'un professionnel de l'immobilier.

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Questions connexes

Qu'est-ce qu'un bon de visite en immobilier ?

Un bon de visite en immobilier est un document officiel utilisé par les agents immobiliers pour enregistrer les visites de biens immobiliers par des clients potentiels. Il contient des informations sur la propriété visitée, la date de la visite et les coordonnées du visiteur.


Pourquoi est-il important d'utiliser un bon de visite en immobilier ?

L'utilisation d'un bon de visite en immobilier est importante car elle permet de documenter les visites de biens immobiliers. Cela peut aider à éviter les litiges futurs, à suivre les activités de vente, et à maintenir un enregistrement précis des interactions avec les clients potentiels.


Que doit contenir un bon de visite en immobilier ?

Un bon de visite en immobilier doit contenir des informations telles que le nom du visiteur, la date et l'heure de la visite, la propriété visitée, les coordonnées de l'agent immobilier, et les commentaires du visiteur sur la propriété.


Est-ce que l'utilisation d'un bon de visite en immobilier est obligatoire ?

L'obligation d'utiliser un bon de visite en immobilier peut varier en fonction de la législation locale. Il est recommandé de vérifier les réglementations immobilières de votre région pour déterminer si son utilisation est obligatoire.


Comment remplir un bon de visite en immobilier de manière correcte ?

Pour remplir correctement un bon de visite en immobilier, assurez-vous de consigner toutes les informations requises de manière précise. Cela inclut les détails sur la propriété, les coordonnées du visiteur, et toute observation ou commentaire pertinent.


Quelles sont les conséquences d'une mauvaise utilisation d'un bon de visite en immobilier ?

Une mauvaise utilisation d'un bon de visite en immobilier peut entraîner des litiges entre l'agent immobilier et le visiteur, des problèmes de responsabilité légale, et des difficultés à suivre les activités de vente. Il est donc essentiel de l'utiliser correctement.


Existe-t-il des modèles de bons de visite en immobilier disponibles en ligne ?

Oui, de nombreux modèles de bons de visite en immobilier sont disponibles en ligne. Vous pouvez en trouver gratuitement ou en acheter des versions personnalisées en fonction de vos besoins spécifiques.


Puis-je modifier un bon de visite en immobilier après l'avoir rempli ?

Oui, dans la plupart des cas, vous pouvez modifier un bon de visite en immobilier après l'avoir rempli, tant que toutes les parties concernées sont d'accord avec les modifications. Il est important de conserver une trace de toutes les modifications apportées au document.


Quelles sont les autres utilisations possibles d'un bon de visite en immobilier ?

En plus de documenter les visites de biens immobiliers, un bon de visite peut également être utilisé pour évaluer l'intérêt des acheteurs potentiels, suivre l'efficacité des stratégies de vente, et archiver des informations utiles pour les futures transactions immobilières.

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  8. Conseils pour les visites :

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  11. Exemples de cas pratiques :

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