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Chasseur immobilier auto entrepreneur ou micro-entrepreneur avantages et inconvénients ?
Detectimmobilier propose à ses adhérents qui souhaitent devenir chasseur immobilier dans son réseau, un statut d'agent commercial immobilier en régime auto-entrepreneur.
Peut on légalement exercer le métier de chasseur immobilier avec le statut de micro-entrepreneur ?
Sommaire
- Qu'est ce qu'un auto entrepreneur ou micro-entrepreneur ?
- Un auto-entrepreneur peut il légalement travailler dans l'immobilier ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les 8 erreurs à éviter avant de choisir le statut de micro-entrepreneur ?
- Comment être chasseur immobilier auto-entrepreneur dans le réseau Detectimmobilier ?
1. Qu'est ce qu'un auto-entrepreneur ?
Le régime auto-entrepreneur a été crée dans le but incitatif de la liberté de création d'entreprise et ainsi de lutter contre le chômage.
Cumuler un emploi et une activité autonome est désormais possible avec le régime de la
micro-entreprise.
Ce statut a pour objectif principal de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes.
Le micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant notamment).
Le statut d'auto-entrepreneur a été renommé en
micro-entrepreneur en France à partir du 1er
janvier 2016.
Cependant, il s'agit essentiellement d'un changement de nom et les
principales caractéristiques du régime restent les mêmes.
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez toujours des avantages suivants :
-
Simplification administrative : Le régime de micro-entrepreneur est conçu pour simplifier les formalités administratives et fiscales.
Vous pouvez créer votre entreprise en ligne et bénéficier d'une comptabilité allégée. -
Régime fiscal simplifié : Vous pouvez opter pour le régime micro-fiscal, qui vous permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires.
Vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous payez vos impôts sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires réellement réalisé. -
Cotisations sociales proportionnelles : Vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d'affaires.
Cela signifie que si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous n'avez pas de cotisations à payer. -
Absence de capital social minimum : Contrairement à d'autres formes d'entreprises, vous n'avez pas besoin d'un capital social minimum pour créer une micro-entreprise.
Vous pouvez donc vous lancer avec un investissement initial limité.
Mais dans quel cadre est il possible de devenir chasseur immobilier micro-entrepreneur ?
2. Un auto-entrepreneur peut il légalement travailler dans l'immobilier ?
Étant donné que de nombreuses inepties circulent à ce sujet, il est bon de préciser et clarifier certains points.
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), il est
possible de travailler légalement dans le secteur de l'immobilier,
sous certaines conditions. Cependant, il est important de souligner
que les activités liées à l'immobilier sont règlementées et
nécessitent parfois des autorisations spécifiques :
Le mandataire immobilier peut bénéficier du dispositif de l'auto-entrepreneur, mais doit également être immatriculé au
Registre Spécial des Agents Commerciaux (RCS).
En effet, il ne s'agit que d'une variante sur un plan financier, social et fiscal,
du statut d'agent commercial, seul
celui-ci permettra d' être déclaré auprès de la CCI par le
titulaire de la carte professionnelle avec lequel il signe un contrat.
Le gouvernement a mis en place un portail pour vous donner accès à toutes les
informations nécessaires
sur le statut d'auto-entrepreneur.
3. Quels sont les avantages et inconvénients du statut auto entrepreneur ?
C'est de loin le statut le plus simple en terme de création et ensuite en terme de gestion au quotidien
pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur.
Le formalisme administratif et comptable est réduit à son minimum.
L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.
Il reverse 23 % du chiffre d'affaires (prélèvements fiscaux et sociaux).
Le chiffre d'affaires personnel maximum autorisé est de 72600 € H.T. par an
en 2018 (soit avec DETECTIMMOBILIER® un chiffre d'affaires produit maximum de
111682 € HT en terme de ventes).
Ce statut a l'avantage de la simplicité et limite les risques en terme de charges puisque, celles-ci (23 % du
chiffre d'affaires) varient en fonction de la production réalisée.
Le mandataire peut continuer à percevoir ses indemnités chômage jusqu'à sa 1ère vente.
Le statut se démarque à travers divers spécificités :
- Pas de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer pendant la première année civile.
- Une franchise de TVA dans la limite des plafonds de chiffre d'affaires.
- Les titulaires d'indemnités (ARE, ASS, RSA…) continuent de les percevoir et peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
- Une déclaration de chiffre d’affaires et un paiement commun des cotisations sociales et fiscales avec l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Une comptabilité allégée : votre seule obligation est de tenir un livre de recettes, ainsi qu’un registre des achats le cas échéant, de conserver toutes vos factures et d'ouvrir un compte bancaire dédié.
- La possibilité de modifier votre activité ou de la cesser grâce à un unique formulaire.
Mais la limite et le plafonnement du chiffre d'affaires cumulé sur
une année, fixée à 33100 € (2017), représentait un problème car cela restait très faible et,
en cas de dépassement, le régime de T.V.A. classique se substituera
à celui de la franchise de T.V.A. et un redressement de T.V.A. sera réclamé.
De plus, si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales beaucoup plus intéressante avec le statut classique d'agent commercial.
C'est pourquoi le gouvernement a voté pour 2018, une loi qui
change sérieusement la donne en supprimant cet effet de seuil et, du même coup, faciliter les premières années des entrepreneurs.
Avec cette réforme, un mandataire immobilier sous le statut d'agent commercial micro-entrepreneur pourra garder ce statut pendant deux ans de plus, dans la limite de
72600 € de
chiffre d'affaires annuel au lieu des 33100 € actuel.
Ce qui lui permettra de développer son activité et de construire progressivement son fonds de commerce avant de devenir
éventuellement agent commercial immobilier.
Pour une première année d'activité comme mandataire immobilier, ce plafond ne pose en général plus de problème car il représente un
chiffre d'affaires facturé par le réseau aux clients du mandataire de
100 à 130 000 € TTC, soit 5 à 10
transactions immobilières dans l'année selon la région.
Si par la suite et c'est d'ailleurs souhaitable, le
chiffre d'affaire du mandataire dépassait ce seuil, il perdrait son statut de
micro-entrepreneur et deviendrait agent commercial.
Une déclaration simplifiée
Le statut de
micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est un modèle de simplicité en terme de déclaration.
Il suffit de se connecter sur le
portail officiel,
ou même sur l'application mobile, muni d'un scan de sa carte d'identité, pour effectuer les
formalités de création en moins d'un quart d'heure.
Il faut compter ensuite une petite quinzaine de jours pour recevoir son numéro
Siret, mention indispensable sur les factures.
En tant que salarié sont habitués à percevoir un revenu net de charges sociales.
En se mettant à leur compte, ils doivent veiller à bien prendre en compte le poids des charges sociales :
Le montant facturé au client ne constitue pas un revenu net et le
micro-entrepreneur ne doit pas oublier qu'il en reversera entre 15% et 25% aux organismes sociaux.
Un compte bancaire professionnel est il obligatoire en micro-entreprise ?
Par ailleurs, il est d’usage de penser que le micro-entrepreneur échappe à certains nombres d’obligations administratives, grâce à son statut juridique professionnel à part.
Si la question de l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire professionnel a longtemps fait débat pour les créateurs de micro-entreprise, c’est en 2019 que la loi PACTE a mis tout le monde d’accord :
La loi est simple : depuis le 23 mai 2019, le micro-entrepreneur n’est plus dans l’obligation de créer un compte bancaire professionnel dédié à son activité, si cette dernière ne rassemble pas plus de 10 000 euros de
chiffre d'affaires pendant au moins deux années consécutives.
Toutefois, opter pour l’ouverture d’un
compte bancaire professionnel permet tout d’abord d’y voir bien plus clair dans ces comptes.
La gestion de l’activité en est facilitée grâce à un accès direct et lisible aux factures clients/fournisseurs, ce qui facilite aussi les relances de paiement de potentiels retardataires.
Cela va de soit, les cotisations et les frais bancaires sont forcément plus importants sur un compte bancaire professionnel et les banques traditionnelles auront tendance à préférer proposer un compte professionnel au micro-entrepreneur pour cette même raison.
Certaines se permettront même de refuser l’ouverture d’un compte courant à
un indépendant, ou clôtureront un compte courant ayant servi à des usages professionnels.
Fort heureusement, aujourd’hui, il existe une multitude d’offres bancaires spécialement pensées pour les indépendants.
Ces dernières permettent une vue rapide de la santé financière d’une entreprise et proposent aussi d’autres avantages comme :
- Anticiper les montants de ses cotisations sociales
- Réaliser des budgets prévisionnels
- Comprendre le montant du chiffre d’affaires
- Réduire les dépense pour augmenter la rentabilité
- Calculer facilement, la rémunération à se verser pour garder une trésorerie d’entreprise en bonne santé.
4. Quelles sont les 8 erreurs à éviter avant de choisir le statut de micro-entrepreneur ?
1. Choisir l’auto-entreprise lorsque votre activité n’est pas adaptée à ce statut
En optant pour le statut d’auto-entrepreneur, vous n'aurez pas la
possibilité de déduire les charges telles que matières premières, factures ou
loyer.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous déclarez uniquement votre chiffre d’affaires,
c'est à dire les sommes que vos clients ont versé à votre entreprise.
Donc, si votre activité génère des charges fixes importantes, vous n’aurez aucun intérêt à choisir le statut d’auto-entrepreneur.
2. Ne pas vérifier que votre activité peut être exercée en micro-entreprise
Vous ne pouvez pas exercer toutes les activités sous le statut d’auto-entrepreneur.
En effet, les activités agricoles, certaines activités libérales et
des professions règlementées comme l'immobilier, ne sont pas éligibles à l’auto-entrepreneuriat.
Il est important, avant de déclarer votre activité, de s'assurer de quel régime juridique elle dépend.
3. Ne pas informer l’employeur en cas d’activité salariée
Vous pouvez tout à fait être fonctionnaire ou salarié et déclarer une activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Cependant, le choix de ces activités se restreint à la production d’œuvres de l’esprit.
Et si vous choisissez d’exercer une de ces activités en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’en
informer votre employeur.
Dans le cas ou votre hiérarchie accepte, l’accord sera valable deux ans et renouvelable un an.
4. Exercer une activité en concurrence avec votre employeur
Même si vous parvenez à un accord avec votre employeur pour exercer une autre activité,
celle ci ne devra pas être concurrente de celle pour laquelle vous travaillez en tant que salarié.
Vous n’avez donc pas le droit :
- De démarcher les clients de l’entreprise
- D'exercer votre activité pendant les heures de travail de votre activité salariale
- De vous servir des locaux ou du matériel de l’entreprise pour votre activité d’auto-entrepreneur.
5. Ne pas penser à déclarer son chiffre d’affaires
Une chose est certaine : l’administration fiscale ne prendra pas la peine de vous rappeler de régler vos cotisations.
C'est à votre initiative, lorsque vous créez votre auto-entreprise,
de déclarer spontanément votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Si vous oubliez de le faire dans les délais, vous serez soumise à
des pénalités de retard.
Pensez donc bien à déclarer votre chiffre d’affaires à temps pour éviter les surprises
désagréables.
6. Ne pas remplir la déclaration d’impôt sur le revenu en cas de versement libératoire
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Attention cependant, à penser que vous n’aurez rien à indiquer sur votre déclaration d’impôt.
Vous êtes en effet tenu de déclarer votre chiffre d’affaires de façon à déterminer à quelle tranche
l'ensemble de vos autres revenus seront imposés.
7. Indiquer un code APE
Étant donné qu’il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise, beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent qu’il faut indiquer un code APE.
Qu'est-ce que l'APE ?
Il s’agit de l’Activité Principale Exercée.
Elle détermine l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Pourtant, il n’est pas nécessaire d’indiquer le code APE sur le
formulaire de création d’entreprise.
En effet, il vous est demander de préciser seulement la branche générale à laquelle votre activité appartient.
Mais cela peut porter à confusion et être refusé lors de l’inscription.
Un conseil, veillez plutôt à déclarer toutes les activités exercées en précisant votre activité principale.
8. La cotisation au chômage
Si vous êtes auto-entrepreneur et demandeur d’emploi, la réception des allocations chômage dépend de votre date de déclaration de chiffre d’affaires.
Seulement, la première déclaration ne peut se faire qu’au bout de 90 jours après le début d’activité.
Heureusement, depuis 2018, Pôle Emploi verse une avance des ARE.
5. Comment être chasseur immobilier auto-entrepreneur dans le réseau DETECTIMMOBILIER® ?
Le choix définitif de statut ne pourra se faire qu'après avoir choisi votre réseau de mandataire.
En effet, vous ne pouvez pas exercer et donc vous inscrire, comme
agent commercial éventuellement auto-entrepreneur, tant que vous n'avez pas
signé un contrat avec un titulaire de carte professionnelle d'agent immobilier.
DETECTIMMOBILIER® vous conseillera sur le choix du statut le mieux
adapté à votre situation et vous accompagnera dans les procédures d'inscription.
N'hésitez pas à nous solliciter
et nous faire parvenir votre candidature au poste de
chasseur de biens immobiliers pour plus de précisions.
Dés réception de votre candidature, nos
consultants en recrutement vous répondront dans
un délai maximum de 24 heures.
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